Face au Coronavirus, puis-je invoquer mon droit de retrait ?

Face au Coronavirus, puis-je invoquer mon droit de retrait ?

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Vendredi 20 mars 2020
Foire aux questions

Le droit de retrait est un droit éminemment jurisprudentiel, c’est-à-dire, que c’est au juge de trancher en cas de désaccord entre le salarié et l’employeur. Pour décider de la légitimé d’un droit de retrait ou non, nous nous fondons donc sur les cas précédents.

Face au Coronavirus, puis-je invoquer mon droit de retrait ?

Tout salarié peut décider de se retirer d’une situation de travail dès lors qu’il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. La légitimité de l’exercice du droit de retrait va donc dépendre des spécificités de la situation de chaque salarié, telles que son degré d’exposition au risque de contamination, son activité et la gravité du risque en cas de contamination effective.

Un salarié pourrait donc user de son droit de retrait si sa situation de travail l’amenait à être exposé directement au virus. Par ailleurs, on peut penser qu’un salarié souffrant d’une pathologie chronique ou soumis à un traitement immunosuppresseur aurait, face à un juge, davantage de légitimité à exercer son droit de retrait que ses collègues en parfaite santé.

La difficulté ? Le droit de retrait est un droit éminemment jurisprudentiel, c’est-à-dire, que c’est au juge de trancher en cas de désaccord entre le salarié et l’employeur. Pour décider de la légitimé d’un droit de retrait ou non, nous nous fondons donc sur les cas précédents. Dès lors dans cette situation inédite, nous ne pouvons pas avoir de réponses certaines.

Pour autant, nous vous conseillons d’actionner en premier lieu votre droit d’alerte. Il se décline de deux manières.

En premier lieu, le salarié signale immédiatement à l’employeur ou à son représentant toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection (C. trav., art. L. 4131-1). Par exemple, un employeur qui n’appliquerait pas les mesures imposées par le gouvernement depuis le début de cette crise.

En second lieu, lorsqu’un représentant du personnel au CSE, constate qu’il existe un danger grave et imminent (notamment par l’intermédiaire d’un salarié), il en avise immédiatement l’employeur ou son représentant et consigne cet avis par écrit (C. trav., art. L. 4131-2, L. 4132-2 et D. 4132-1).

En vertu de son obligation générale de sécurité, l’employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (C. trav., art. L. 4121-1). Notamment par l’application des gestes barrière et par une réorganisation de l’activité afin de diminuer au maximum le risque de contamination.

Cela étant, il ne faut pas oublier l’obligation de sécurité qui pèse sur tout salarié. Il incombe en effet à chaque travailleur de prendre soin (en fonction de sa formation et selon ses possibilités) de sa sécurité et de sa santé ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail (C. trav., art. L. 4122-1) en respectant eux aussi les règles édictées par le gouvernement pour lutter contre cette crise.

Quelles mesures l’employeur doit-il mettre en œuvre pour protéger les salariés ?

Le but est de protéger au maximum la santé des travailleurs qui doivent continuer leur activité et ainsi d’éviter qu’un salarié puisse avoir un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent.

Dans le contexte actuel, l’employeur doit donc prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir la réalisation du risque de contamination de ses salariés, c’est à-dire :

  • limiter les rassemblements et utiliser les outils de communication à distance ;
  • rappeler les recommandations standards pour prévenir la propagation des infections, à savoir le respect des mesures habituelles d’hygiène, notamment se laver fréquemment les mains, tousser ou éternuer dans son coude, utiliser des mouchoirs à usage unique et porter un masque quand on est malade ;
  • mettre à disposition des salariés des équipements de protection individuelle (savon désinfectant, solution hydro alcoolique) ;
  • veiller à l’hygiène des locaux de travail et des outils de travail en demandant au service d’entretien de porter une attention particulière sur les vecteurs de propagations du virus (poignées de porte notamment).

Les recommandations spécifiques pour les travailleurs en contact avec le public

La possibilité pour un salarié en contact avec la clientèle d’exercer un droit de retrait dépend de plusieurs facteurs :

  • des spécificités de sa situation de travail (confinement dans un espace de travail restreint, diversité de la provenance géographique de la clientèle, possibilité matérielle de garder une certaine distance avec les clients etc.) ;
  • de son état de santé (vulnérabilité particulière au virus) ;
  • de l’efficacité des mesures de prévention que pourra mettre en œuvre l’employeur.

Le ministère du Travail distingue deux situations (Q/R nos 11 et16) :

  • lorsque les contacts sont brefs, les mesures «barrières», notamment celles ayant trait au lavage très régulier des mains, permettent de préserver la santé des salariés et celle de leur entourage;
  • lorsque les contacts sont prolongés et proches, il y a lieu de compléter les mesures «barrières», par exemple par l’installation d’une zone de courtoisie d’un mètre, par le nettoyage des surfaces avec un produit approprié, ainsi que par le lavage des mains.

Le ministère considère que dans ces deux situations, dès lors que sont mises en œuvre, tant par l’employeur que par les salariés, les recommandations du gouvernement, la seule circonstance que le salarié soit affecté à en contact avec la clientèle ne suffit pas, sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, à considérer qu’il justifie d’un motif raisonnable pour exercer son droit de retrait.

L’actualisation du document unique

Le code du travail imposant à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la santé et la sécurité de son personnel, cela doit passer par une évaluation des risques laquelle est transcrite dans le document unique. Le document unique doit bien être mis à jour en raison de la pandémie. L’évaluation des risques a pour but de « réduire au maximum les risques de contagion sur le lieu de travail ou à l’occasion du travail par des mesures telles que des actions de prévention, des actions d’information et de formation ainsi que la mise en place de moyens adaptés, conformément aux instructions des pouvoirs publics ». Et aussi que l’employeur doit veiller à l' »adaptation constante » des actions de prévention « pour tenir compte du changement des circonstances ». Pour l’employeur, cela suppose d’organiser une veille sur l’actualité du Covid-19, de suivre de près l’évolution de la situation et les messages des autorités.

Identifier les situations de travail et les risques 

Il s’agit d’identifier les situations de travail pour lesquelles les conditions de transmission du Covid 19 peuvent se trouver réunies. La combinaison de plusieurs critères permet d’analyser le risque et de décider des mesures de prévention à mettre en œuvre, point par point. On peut lister plusieurs critères augmentant fortement le risque de transmission : même lieu de vie / de travail, – contact direct à moins d’un mètre lors d’une toux ou d’un éternuement, – contact direct à moins d’un mètre lors d’une discussion (même sans toux) de plus de 15 minutes en l’absence de mesures de protection, – difficultés à se laver très souvent les mains.

Décider des mesures de prévention

De ces situations d’exposition découlent les mesures de prévention : pas de réunion, pas de travail à deux sur un même poste (tri du courrier, ou caisse de supermarché), etc. Mais rappelons que le télétravail massif est désormais exigé. Ces mesures ne viennent que si le télétravail ne peut pas être mis en place. Comme pour tout risque, les mesures doivent d’abord être collectives et organisationnelles, avant de fournir du gel hydroalcoolique.

En cas de contact avec le public, lorsqu’il n’est pas possible de les stopper, le document du ministère du travail distingue schématiquement deux situations de travail : lorsque les contacts sont brefs, et lorsqu’ils sont prolongés et proches.

Pour les contacts brefs, les mesures dites « barrières » bien appliquées – et surtout le lavage des mains très fréquent – « permettent de préserver la santé de vos collaborateurs et celle de votre entourage ».

En cas de contact davantage prolongé (au-delà de quelques minutes), les mesures « barrière » doivent être complétées « par exemple par l’installation d’une zone de courtoisie d’un mètre, par le nettoyage des surfaces avec un produit approprié ».

Que faire si je suis une personne à risque ?

Les personnes identifiées comme présentant des risques de développer une forme sévère de la maladie doivent demander un arrêt de travail et rester impérativement à leur domicile.

Afin de faciliter les démarches des personnes concernées, et de ne pas mobiliser les médecins de ville pour la délivrance de ces arrêts, l’Assurance Maladie étend, à compter du 18 mars, son téléservice de déclaration en ligne, declare.ameli.fr à cette nouvelle catégorie d’assurés.

Les personnes, dont l’état de santé le justifie, pourront ainsi se connecter directement, sans passer par leur employeur ni par leur médecin traitant, sur le site declare.ameli.fr pour demander à être mis en arrêt de travail pour une durée initiale de 21 jours.

Cela concerne les personnes suivantes :

  • Femmes enceintes ;
  • Maladies respiratoires chroniques (asthme, bronchite chronique…) ;
  • Insuffisances respiratoires chroniques ;
  • Mucoviscidose ;
  • Insuffisances cardiaques toutes causes ;
  • Maladies des coronaires ;
  • Antécédents d’accident vasculaire cérébral ;
  • Hypertension artérielle ;
  • Insuffisance rénale chronique dialysée ;
  • Diabètes de type 1 insulinodépendant et diabète de type 2 ;
  • Les personnes avec une immunodépression :  pathologies cancéreuses et hématologiques, transplantations d’organe et de cellules souches hématopoïétiques  maladies inflammatoires et/ou auto-immunes recevant un traitement immunosuppresseur,  personnes infectées par le VIH;
  • Maladie hépatique chronique avec cirrhose ;
  • Obésité avec un indice de masse corporelle (IMC) égal ou supérieur à 40.