Congé paternité : dispositif et indemnisations

Congé paternité : dispositif et indemnisations

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Vendredi 1 février 2019
VIE PRATIQUE

Le congé paternité est un dispositif instauré en 2002 par Ségolène Royal, alors Ministre déléguée à la Famille, à l'Enfance et aux Personnes handicapées. La CFTC fait un état des lieux du dispositif.

Très attachée à la conciliation des temps de vie, la CFTC défend l’idée d’un congé paternité plus long et mieux indemnisé. Notre souhait : répartir de manière plus juste l’impact d’une naissance sur la carrière professionnelle des deux parents, et ainsi faire du congé paternité un levier de l’égalité hommes-femmes. Faisons le point sur le dispositif actuel et les possibles pistes d’évolution.

Congé paternité : pour qui et combien de temps ?

Le “congé paternité et d’accueil de l’enfant” a été instauré en 2002 par Ségolène Royal. Sa durée est de 11 jours consécutifs (incluant les samedis, dimanches et jours fériés). Il doit commencer dans les 4 mois suivant la naissance de l’enfant.

Il vient s’ajouter au “congé de naissance”, qui lui est de 3 jours et fait directement suite à l’arrivée de l’enfant. Le jeune père bénéficie donc, au total, de 14 jours de congé (qui peuvent être allongés jusqu’à 1 mois en cas d’hospitalisation du nouveau-né). Libre à lui de prendre les deux congés à la suite, ou non. Il peut aussi raccourcir la durée de son congé paternité s’il le souhaite, mais ne peut en aucun cas y être contraint par son employeur.

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est un droit ouvert à tous les salariés, y compris aux demandeurs d’emploi. Vous pouvez en bénéficier quelles que soient votre ancienneté et la nature de votre contrat. Depuis 2013, ce congé n’est plus réservé au père biologique : il peut aussi être pris par le partenaire de PACS ou concubin, sans nécessairement que l’enfant soit à sa charge. Quand demander un congé paternité à son employeur ? Au minimum un mois avant le premier jour du congé, idéalement par lettre recommandée. Si ce délai est respecté, l’employeur ne pourra s’y opposer.

Qui verse les indemnités journalières pendant le congé paternité ? La CPAM (Caisse primaire d’assurance maladie), sous certaines conditions. Leur montant est calculé à partir des 3 derniers salaires perçus (en brut), dans la limite d’un plafond de 1,8 fois le smic.

Durée et indemnisation : les limites du dispositif

Parmi les points que nous déplorons : la durée actuelle du congé paternité. Celle-ci ne permet pas de bien répartir la charge liée à l’arrivée d’un enfant dans la famille, ni de réduire la fatigue et l’isolement possibles de la mère. Elle ne donne pas non plus au père la possibilité de profiter pleinement des premiers jours de son enfant.

Autre insuffisance : le montant des indemnités versées. Le salaire pris en compte ne peut dépasser le plafond mensuel de la Sécurité sociale. Certains pères préfèrent alors ne pas l’utiliser (près d’un sur trois !) pour éviter une baisse de leurs revenus, posant à la place des congés ou RTT.. D’autres font le choix d’écourter leur congé.

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Vers des accords d’entreprises novateurs ?

Côté loi, les récentes tentatives de la Commission européenne semblent avoir échoué. Un projet de directive européenne prévoyait l’harmonisation du congé paternité au niveau européen, ainsi que la création d’un congé parental de 4 mois, rémunéré à hauteur des indemnités maladie. Bénéficiant aux deux parents, il aurait pu être pris jusqu’aux 12 ans de l’enfant, en une ou plusieurs fois, afin de faire face à certaines situations. Mais la version adoptée en juin dernier par les États membres, dont la France, a largement vidé le texte de ses ambitions. La durée du congé parental est ramenée à un mois et demi et sa rémunération à une “indemnisation adéquate”. Le vote final devrait se tenir avant la fin de l’année.

Reconnaître à tous les pères les mêmes droits à s’impliquer dans leur rôle de parent et effacer la distinction père/mère une fois passés les premiers mois de l’enfant seraient pourtant des étapes décisives vers la fin des inégalités hommes-femmes. Nous pensons que les responsabilités liées à l’éducation d’un enfant doivent être équitablement partagées entre ses deux parents.

Face aux lenteurs de la loi, il faudra peut-être compter, dans les années à venir, sur des accords d’entreprise et de branche ou des conventions collectives. Les employeurs prennent peu à peu conscience des lacunes du dispositif actuel et de grands groupes proposent désormais à leurs salariés un congé paternité plus long que la durée légale. Les premiers bilans sont concluants avec par exemple : 14 jours en plus des 11 jours légaux, soit 5 semaines au total pour IKEA FRANCE , 8 semaines au total pour le groupe Mastercard, 10 semaines pour les Assurances Aviva et 28 jours ouvrés pour les Assurances AXA.

L’enjeu pour ces entreprises est aussi de lutter contre les discriminations qui peuvent subsister, notamment au moment de l’embauche d’une femme. L’allongement du congé paternité pourrait entre autres faciliter le partage des tâches dès la naissance de l’enfant, encourager l’équilibre au sein de la famille, et ainsi faciliter le retour des jeunes mères à la vie active.

 Crédit photographique : Pixabay / StockSnap