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Congé parental : comment le demander ? Votre employeur peut-il le refuser ?

26 septembre 2019 | Vie pratique

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Le congé parental d’éducation peut être posé par la mère ou le père de l’enfant dans les trois ans suivant la naissance. Quelles démarches effectuer ? L’employeur peut-il refuser ? La CFTC répond à vos questions.

Le congé parental, également appelé congé parental d’éducation, peut être pris par la mère ou par le père dans les trois ans suivant la naissance de l’enfant. Il n’implique pas forcément un arrêt total de l’activité professionnelle : le salarié peut choisir d’occuper son poste à temps partiel pendant toute la durée autorisée (un an renouvelable). Quelles sont les démarches à effectuer ? À quel moment demander un congé parental ? L’employeur peut-il s’y opposer ? Présentation du dispositif par la CFTC.

Le congé parental, comment ça marche ?

Qui peut en bénéficier ?

Tous les salariés du secteur privé. Seule condition : avoir au moins un an d’ancienneté à la date de naissance de l’enfant. Le congé peut être posé indifféremment par le père ou par la mère. Les parents ayant adopté un enfant (de moins de 16 ans) peuvent également en bénéficier. Ils doivent dans ce cas justifier d’un an d’ancienneté à la date d’arrivée de l’enfant dans le foyer. Dès lors que cette condition d’ancienneté est remplie, l’employeur ne peut pas refuser le congé parental au salarié qui en fait la demande, quels que soient l’effectif et l’activité de l’entreprise. En cas de refus de l’employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes.

Le congé parental dans la Fonction publique

Les agents du secteur public peuvent également prendre un congé parental à la naissance ou à l’arrivée d’un enfant. Le principe reste le même mais les modalités sont différentes : arrêt total de l’activité professionnelle, durée de 6 mois renouvelables, demande à effectuer au moins 2 mois avant le début du congé… Comme dans le secteur privé, la demande du jeune parent ne peut pas être refusée.

Pour combien de temps ?

La durée initiale du congé parental est d’un an maximum. Le congé peut être renouvelé deux fois, de manière continue. La durée totale du congé et sa date de fin varient selon la situation familiale du bénéficiaire (nombre de naissances, nombre d’enfants à charge, état de santé de l’enfant…).

En cas d’adoption d’un enfant de plus de 3 ans, la durée du congé est limitée à un an non renouvelable à compter de l’arrivée de l’enfant.

À noter : pendant toute la durée du congé, la protection sociale et les acquis du salarié sont maintenus, tout comme son accès aux activités sociales et culturelles de l’entreprise.

Avec quelle rémunération ?

Le salaire n’est pas maintenu pendant la durée du congé (baisse proportionnelle à la réduction du temps de travail ou perte intégrale en cas d’arrêt à temps plein). En remplacement, le bénéficiaire peut percevoir, sous conditions, la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje), complétée par la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE). Celle-ci remplace le complément de libre choix d’activité (CLCA) depuis le 1er janvier 2015. Ces deux aides sont versées par la CAF ou les caisses de Mutualité sociale agricole.

Quand et comment demander un congé parental ?

La procédure

Le salarié doit informer son employeur par la voie d’une lettre de demande de congé parental (envoyée en recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge). Cette lettre doit préciser la date de début du congé et le volume d’heures souhaité : l’arrêt du travail peut être total ou partiel. Dans le premier cas, le contrat est suspendu. Dans le deuxième cas, le temps de travail est réduit à un minimum de 16 heures par semaine.

L’employeur ne peut pas refuser une demande de temps partiel pour congé parental ni s’opposer aux choix du salarié. La répartition des heures est en revanche fixée d’un commun accord. En cas de désaccord, il appartient à l’employeur de trancher.

Le salarié peut contacter les représentants du personnel en place dans son entreprise (CSE, délégués du personnel ou CE) pour obtenir plus d’informations sur ses droits, être accompagné dans ses démarches ou obtenir de l’aide face à un employeur récalcitrant. Il peut également choisir de s’adresser au délégué syndical CFTC, ou prendre contact avec l’union départementale ou régionale CFTC de son lieu de travail.

Les délais

Le congé parental doit être pris dans les trois ans suivant la naissance ou l’adoption de l’enfant. À noter : dans le cas d’une adoption, cette période est réduite à un an si l’enfant a plus de 3 ans.

La demande doit parvenir à l’employeur soit un mois avant la fin du congé de maternité ou d’adoption, soit deux mois avant la prise du congé si celui-ci ne débute pas immédiatement après le congé de maternité ou d’adoption.

Dans le cas d’une demande de prolongation, le salarié doit avertir l’employeur un mois avant la fin du congé en cours. L’employeur ne peut pas refuser le renouvellement du congé parental, dès lors qu’il s’inscrit dans les limites prévues par la loi et que le délai a été respecté.

La fin du congé et le retour à l’emploi

À l’issue du congé, le salarié doit retrouver son emploi (ou un emploi similaire), assorti d’une rémunération au moins équivalente à celle qu’il percevait avant son congé.

À son retour dans l’entreprise, le salarié peut bénéficier d’une formation, notamment en cas de changement ayant affecté les techniques et méthodes de travail au cours de son absence. Il peut également solliciter un entretien professionnel.

Le congé parental d’éducation est accordé de droit aux jeunes parents qui souhaitent disposer de plus de temps à l’arrivée d’un enfant. L’employeur ne peut pas s’opposer à la demande du salarié. La réforme du congé parental entrée en vigueur en 2015 et la création de la PreParE avaient pour but d’inciter au partage du congé entre les deux parents (dans les familles d’au moins deux enfants, la troisième année du congé doit désormais s’effectuer par l’autre parent pour pouvoir être autorisée). Quatre ans plus tard, les pères sont toujours aussi peu nombreux à prendre un congé parental. Un échec regrettable mais prévisible pour la CFTC, qui met en cause le montant dérisoire des prestations versées, et des écarts de salaires entre hommes et femmes encore bien trop importants.

Crédit photographique : Pixabay
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