“La branche garde la possibilité d’imposer aux entreprises des dispositions”, Philippe Louis

“La branche garde la possibilité d’imposer aux entreprises des dispositions”, Philippe Louis

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Jeudi 29 juin 2017

1ère phase de la concertation : les revendications de la CFTC ont été entendues

La 1ère phase de concertation avec le Gouvernement, dédiée à l’articulation de l’accord de l’entreprise et de l’accord de branche, est maintenant terminée.
Les revendications de la CFTC y ont porté leurs fruits et la branche gardera la possibilité d’imposer des dispositions aux entreprises. Prochaine étape : la réforme des instances représentatives du personnel.

L’articulation de l’accord de branche* et de l’accord d’entreprise

L’accord de branche primera sur l’accord d’entreprise dans un certain nombre de domaines tels que la négociation des classifications, des minima conventionnels et de l’égalité homme / femme.

Par ailleurs, les négociateurs de branche pourront décider, de leur propre initiative, que les accords qu’ils signent primeront sur les accords d’entreprise dans d’autres domaines. Il pourrait s’agir, entre autres, de la pénibilité, du handicap, et des conditions et moyens d’exercice d’un mandat syndical.

Rappelons que le projet de loi d’habilitation devra indiquer avec précision au parlement la finalité des mesures que le gouvernement se propose de prendre, et leur domaine d’intervention, mais qu’il n’est pas tenu de faire connaître précisément la teneur des ordonnances qui seront prises en vertu de cette habilitation.

Si la CFTC peut se satisfaire du rôle renforcé de la branche tel qu’il transparaît dans le projet de loi présenté hier par la Ministre, elle continuera en vue de la rédaction finale des ordonnances à oeuvrer pour que d’autres thématiques luis soient rattachées. La RSE (Responsabilité sociétale des entreprises), notamment. En effet, on dispose au niveau de la branche d’une vision plus propice à la concrétisation de la transition écologique et sociale.

La réforme des instances représentatives du personnel

A la suite du calendrier figure la réforme des instances représentatives du personnel. La CFTC s’oppose à ce que la fusion des instances dans l’entreprise puisse être imposée par la loi, sans l’accord des partenaires sociaux.

Il paraît plus constructif en effet de laisser la possibilités aux acteurs de l’entreprise de maintenir leurs instances représentatives telles quelles, s’ils les jugent adaptées.

Le Conseil d’Etat semble d’ailleurs partager cet avis, puisqu’il souligne, dans son avis sur le projet de loi, que la « rédaction de l’habilitation ne réserve pas la possibilité qu’un accord puisse maintenir plusieurs institutions représentatives au sein de l’entreprise.»… Ce qui semble contrevenir aux objectifs d’une plus grande liberté des instances représentatives de l’entreprise.

Le bilan en vidéo par Philippe Louis

* La branche regroupe les entreprises d’un périmètre d’activités économiques (exemple : la métallurgie). Des négociateurs de branche, représentant les employeurs et les salariés, y sont habilités à s’accorder sur certaines mesures qui seront applicables dans les entreprises dépendant de ladite branche, dans les thématiques prévues par la loi.