2013-02-27

Abecedaire

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Dernière mise à jour

Législation

01/01/2007
A compter du 1er février 2007 *, le décret renforçant l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif (n° 2006-1386 du 15 novembre 2006, JO du 16) s’appliquera en France.
01/09/2006
Le salarié en congé parental d'éducation peut bénéficier du complément « optionnel » de libre choix d'activité. Il s'agit d'une nouvelle prestation versée par la CAF pendant un an.

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Arrêts

14 mai 2012
Sans éléments précis, point de coupable idéal
12 décembre 2011
Soyez sympa avec votre patron, même en dehors !

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Dossiers

2 juillet 2012
Jeune et bien dans son stage
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Quelques réponses juridiques (mise à jour février 2010)
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