Dernière mise à jour
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13/12/2007, Paris
Le Comité de l'OIT considère en effet qu'une période de consolidation de deux ans (prévue par le contrat nouvelle embauche) n'est pas raisonnable dans une décision du 14 novembre. |
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06/12/2007, Paris
La loi du 23 mars 2006 (1) rend obligatoire la négociation annuelle dans les entreprises et les branches afin de parvenir à la suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes d’ici au 31 décembre 2010. |
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Avertissement
Toute utilisation des textes mis en ligne sur « Vos droits » ne peut se concevoir que sous la responsabilité totale de l'utilisateur. Ils n'engagent pas la CFTC. Faites à un moment donné, toutes ces analyses juridiques ne sont pas figées dans le temps et peuvent évoluer : revirement de jurisprudence, nouveaux textes législatifs.
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