2013-02-27

Abecedaire

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Dernière mise à jour

Législation

25/01/2008, Paris
Cons. Const, déc. n° 2007-561 DC du 17 janvier 2008
La partie législative du nouveau Code du travail a été reconnu comme conforme à la constitution, elle entrera en vigueur au plus tard le 1er mai 2008.

13/12/2007, Paris
La loi de financement de la sécurité sociale de 2008 a été votée en dernière lecture par le sénat.

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Arrêts

29 octobre 2012
20 juillet 2012
Accident de trajet : une absence… non calculée

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Dossiers

2 juillet 2012
Jeune et bien dans son stage
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Quelques réponses juridiques (mise à jour février 2010)
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