Quel conseil de prud'hommes devez-vous saisir?
1.La compétence territoriale
L'article R. 517-1 du code du travail définit le champ de compétence territoriale des conseils de prud'hommes.
En principe, le conseil de prud'hommes compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où le salarié travaille.
Lorsque le lieu de travail n'est pas fixe , par exemple pour les VRP ou les « cyber-travailleurs », le conseil de prud'hommes compétent est celui du domicile du salarié.
Toutefois le salarié demandeur dispose d'un droit d'option, il peut saisir soit le conseil de prud'hommes du lieu où l'engagement a été contracté ou celui du lieu où l'employeur est établi.
Il appartient à la partie qui conteste la compétence du conseil de soulever son incompétence territoriale avant de plaider au fond.
2. La section compétente
Le conseil de prud'hommes compte cinq sections : encadrement, industrie, commerce et services commerciaux, agriculture, activités diverses (article L. 512-2).
Après le dépôt au greffe de la demande, il procède à la répartition des affaires entre les différentes sections au regard de l'activité principale de l'employeur ou de la fonction du salarié.
