L'obligation d'emploi
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L’obligation d’emploi
Depuis la loi du 10 juillet 1987, toutes les entreprises d’au moins 20 salariés sont assujetties à l’obligation d’emploi de personnes handicapées à hauteur de 6% de leur effectif.
Pour s’acquitter de cette obligation d’emploi, les employeurs ont plusieurs possibilités :
embaucher directement des personnes handicapées- faire appel à des établissements de travail protégé (valable uniquement pour 50% de l’obligation)
- conclure un accord de branche, d’entreprise ou d’établissement
- verser à l’Agefiph (Association pour la gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées) une contribution calculée sur l’effectif de l’entreprise et pouvant aller de 300 à 500 fois le Smic par unité manquante.
Malgré cette obligation faite à tous les employeurs, les personnes handicapées restent l’une des populations les plus éloignées de l’emploi. En 2004, par exemple, seules 45% de ces entreprises remplissaient leur obligation. 29% employaient quelques personnes handicapées, mais sans parvenir au quota de 6% et, enfin , 26% de ces entreprises n’employaient aucun salarié handicapé et payaient donc la contribution intégrale à l’Agefiph
Même le CAC 40 est loin d’être exemplaire sur ce point. Sur les 40 entreprises composant le célèbre indice, seules 5 atteignent le quota de 6% imposé par la loi. Or l’intégration des personnes handicapées dans l’entreprise doit devenir, tout comme la parité et la non discrimination, un réel enjeu de la responsabilité sociétale des entreprises.
L’AGEFIPH pointait récemment le fait que le taux d’activité des personnes handicapées est de 45% contre 70% pour la population en général : elles sont actuellement 285 000 à rechercher un emploi …
