Vos droits
Vous trouverez dans cette rubrique de nombreuses informations sur le droit des salariés, que ce soit à travers des arrêts commentés, des flashs de jurisprudence, des dossiers...
Vous pourrez également en savoir plus sur les prud'hommes , le rôle du conseil prud'homal...
En cas de désaccord ou de litige avec votre employeur et si vous êtes un adhérent CFTC, vous pouvez être assisté dans vos démarches.
Une permanence juridique est assurée par des juristes en droit social pour vos questions relevant du droit du travail. Elle est réservée aux adhérents de la CFTC, qui l'interrogent par l'intermédiaire des Unions Départementales et des Fédérations professionnelles CFTC.
Pour contacter les conseillers à votre disposition dans les Unions Départementales ou dans les Fédérations professionnelles, retrouvez leurs coordonnées ici
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19/11/2007
Indépendamment de tout licenciement économique, l'employeur a l'obligation de veiller au maintien de la capacité de ses salariés à occuper un emploi.
Le non-respect de cette obligation ouvre droit à des dommages-intérêts. Cass. soc., 23 octobre 2007, n° 06-40.950 |
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19/11/2007
L'employeur qui porte atteinte à l'intégrité physique ou morale d'un salarié manque gravement à ses obligations. En conséquence, la rupture lui est imputable.
Cass. Soc, 30 octobre 2007, n° 06-43.327 F-P |
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