2008-03-20

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Le Lexique de la Formation Professionnelle Continue





Accord collectif:

Accord écrit traitant d'un ou plusieurs sujets déterminés relatifs aux conditions d'emploi et de travail et / ou aux garanties sociales des salariés. Il ne se distingue de la convention collective que par son caractère ponctuel. Il s'applique à tous les salariés. L'accord peut comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements.

Accord collectif étendu:

L'extension a pour effet de rendre l'accord collectif obligatoirement applicable à l'ensemble des entreprises, même non affiliées à une des organisations syndicales signataires, situées dans le champ professionnel et géographique de cet accord. L'accord étendu acquiert la force obligatoire d'un acte réglementaire.

Acquis:

Ensemble de savoirs, savoir-faire et savoir-être dont un individu manifeste la maîtrise dans une activité professionnelle, sociale ou de formation. Les acquis exigés pour suivre une formation constituent les prérequis. Les acquis peuvent être professionnels ou sociaux.

Action de formation:

Processus mis en œuvre, dans un temps déterminé, pour permettre d'atteindre les objectifs pédagogiques de la formation.

Activité:

Ensemble de tâches effectivement réalisées par la personne concourant à une ou plusieurs fonctions dans l'entreprise.

AFPA: Association pour la Formation Professionnelle des Adultes

Association nationale tripartite (gérée par les représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés et de l'Etat), placée sous la tutelle du Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle. L'AFPA assure essentiellement des actions de formation pour des personnes sans emploi et des formations qualifiantes.

AGEFAL: Association de gestion des fonds de l'alternance

Structure nationale, à gestion paritaire, chargée de recueillir les fonds de l'alternance non utilisés et de les répartir entre les OPCA déficitaires en la matière. Rôle de coordination nationale de la politique de l'alternance. Remplacée par le FUP dans le cadre de l’ANI du 5 décembre 2003.

AGEFOS PME: Association de Gestion pour la Formation des Salariés des Petites et Moyennes Entreprises

OPCA interprofessionnel géré par 5 organisations syndicales et la CGPME. L'AGEFOS PME assure depuis plus de 30 ans le développement de la FPC pour les salariés des PME et des TPE (très petites entreprises). Mission de collecte des fonds (Plan et Alternance). Mission de gestion: elle gère le budget de formation de l'entreprise dans sa quasi-globalité (gestion des formalités administratives, des conventions avec les organismes de formation, remboursement à l'entreprise des frais annexes de formation), mise en place, si nécessaire, d'un co-financement des projets de formation en s'appuyant sur des aides publiques régionales, nationales ou européennes. Il est présent dans chaque région par une délégation régionale.

Alternance:

Méthode pédagogique qui s'appuie sur une articulation entre: des enseignements généraux, professionnels et technologiques; l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice d'une activité professionnelle en relation avec les enseignements reçus. Ces enseignements et acquisitions se dérouleront alternativement en entreprise et en centre de formation.
Tout jeune de 16 à 25 ans peut compléter sa formation initiale dans le cadre de formations alternées. Elles ont pour objectifs de permettre aux jeunes d'acquérir une qualification professionnelle, de s'adapter à un emploi ou à un type d'emploi ou de faciliter l'insertion ou l'orientation professionnelle.

ANI: Accord National Interprofessionnel

Texte contractuel de portée générale. Une fois signé, il concerne l'ensemble des entreprises françaises relevant de l'industrie, du commerce et des services.

ANPE: Agence Nationale Pour l'Emploi

Mise en place en 1967 pour faciliter le reclassement des personnes en recherche d'emploi. A diversifié ses interventions et ses services (information, conseil, prestations).

ASSEDIC: Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce

Système géré paritairement d'indemnisation des demandeurs d'emploi.

Assujettissement à la formation:

Obligation de tout employeur de consacrer un pourcentage de sa masse salariale brute annuelle à la formation. Ce pourcentage est différent selon la taille de l'entreprise (entreprise de 20 salariés et plus 1,6% ; entreprise de 10 à 19 salariés 1,05% ; entreprise de moins de 10 salariés 0,55%).

BIAF: Bordereau Individuel d'Accès à la Formation

Document destiné à comptabiliser l'ancienneté des salariés en CDD pour l'ouverture des droits au CIF. Il est remis à l'intéressé, par l'entreprise, au début du contrat et complété à la fin du contrat par l'indication de la durée de l'activité et du montant des salaires perçus.

CA: Contrat d'Adaptation

Contrat en alternance, à durée déterminée de 6 à 12 mois ou à durée indéterminée, au profit des jeunes de moins de 26 ans permettant d'adapter leur qualification à l'emploi qu'ils occupent dans l'entreprise. Remplacé par le Contrat de professionnalisation (ANI du 5 décembre 2003).

Capacités professionnelles:

Facultés de savoir et du comportement que doivent posséder les travailleurs pour un déroulement correct des activités de travail. Les capacités peuvent être techniques, psychiques, sociales ou physiques.

Capacités sociales ou attitudes:

Degré de responsabilité, initiative, autonomie, collaboration, planification, organisation et contrôle pour résoudre des problèmes dans les différentes situations au travail.

Capacités techniques:

Degré de compréhension, sens critique et application des connaissances théoriques et pratiques dans le déroulement du travail.

CARIF: Centre d'Animation et de Ressources de l'Information sur la Formation

Géré par le Conseil Régional et la DRTEFP, il est chargé de donner l'information sur la formation en région.

CBC: Congé de Bilan de Compétences

Modalité particulière de CIF permettant au salarié d'analyser ses compétences professionnelles et personnelles ainsi que ses aptitudes et ses motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.
Tout salarié ayant 5 années d’activité professionnelle peut demander à bénéficier d’un bilan de compétences dans le cadre d’une démarche individuelle pendant ou en dehors du temps de travail.
Après vingt ans d’activité professionnelle et en tout état de cause à compter de son 45ème anniversaire, tout salarié bénéficie, à son initiative et sous réserve d’une ancienneté minimum d’un an dans l’entreprise qui l’emploie, d’un bilan de compétences mis en œuvre en dehors du temps de travail.

CCI: Chambre de Commerce et d'Industrie

Les CCI sont des établissements publics ayant une activité de collecte et d'appui aux infrastructures commerciales (aéroports…). Chacune est maîtresse de sa politique de formation, dans le cadre des orientations nationales. Elles constituent des interlocuteurs économiques important dans la mesure où elles sont le porte-parole des secteurs commercial et industriel d'un bassin d'emploi.

CCP: Certificat de Compétences Professionnelles

Ils attestent d'un ensemble de compétences dans un environnement professionnel donné et représentent soit une partie d'un Titre du Ministère de l'Emploi et de la solidarité ou de plusieurs Titres, soit une unité complémentaire à un Titre, soit une unité indépendante car correspondant à un type d'emploi spécifique. Les différents CCP sont capitalisables pendant 5 ans en vue de l'acquisition complète du Titre auxquels ils sont liés.

CCREFP: Comités de Coordination Régional pour l'Emploi et la Formation Professionnelle

Ils remplacent les CODEF et les COREF. Ils sont consultés pour les actions déconcentrées de l'Etat dans la région et sur les actions menées par le Conseil Régional. Ils donnent des avis sur toute question de formation professionnelle.

CDD: Contrat à Durée Déterminée

Un CDD ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans certaines hypothèses. Il ne peut avoir pour objet ou effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

CDI: Contrat à Durée Indéterminée

Contrat de travail conclu sans détermination de durée, ne comportant que la date de départ du contrat.

CE: Comité d'Entreprise

Structure de consultation, obligatoire dans toute entreprise comportant 50 salariés et plus, il est composé d'élus du personnel.

CEDEFOP: Centre Européen pour le Développement de la Formation Professionnelle

Depuis 1975, il collecte et diffuse, au niveau européen, des informations sur la formation professionnelle des Etats membres.

CEC: Contrat Emploi Consolidé

Favoriser l'insertion durable de certaines catégories de personnes notamment celles qui ne peuvent trouver un emploi ou bénéficier d'une formation à l'issue d'un Contrat Emploi Solidarité. Les bénéficiaires sont les jeunes de 18 à moins de 26 ans connaissant des difficultés particulières d'insertion, les demandeurs d'emploi de longue durée (12 mois au cours des 18 derniers mois) de 50 ans ou plus, les bénéficiaires du RMI et les personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi. Ces contrats peuvent être à durée indéterminée ou à durée déterminée de 12 à 60 mois.

CEP: Contrat d'Etudes Prospectives

Contrat conclu entre l'Etat, ou la région, avec une branche professionnelle pour aider celle-ci à identifier l'évolution des métiers, à prendre en compte les modifications techniques et à identifier les besoins de formation liés à ces évolutions.

Certification professionnelle:

L'envoi d'un certificat délivré par les autorités du travail, organismes de formation ou personnes autorisées, qui accrédite qu'un travailleur est capable d'appliquer ses connaissances, ses habilités, attitudes et comportements nécessaires à l'exercice d'une activité professionnelle concrète.

CES: Contrat Emploi Solidarité

Contrat de type particulier permettant à des personnes rencontrant des difficultés particulières d'insertion d'effectuer une activité à mi-temps dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel. Le CES est mis en œuvre en application d'une convention conclue entre le préfet de département et les collectivités territoriales, des associations à but non lucratif et fondations ou établissements publics.

CES: Conseil Economique et Social

Le CES est une assemblée consultative de compétence générale investie de trois missions: conseiller le gouvernement et participer à l'élaboration de la politique économique et sociale; favoriser le dialogue entre les catégories socioprofessionnelles; contribuer à l'information des assemblées politiques. Voir notre rubrique CES

CESR: Comité Economique et Social Régional

Instance tripartite de consultation et de coordination qui est particulièrement chargée, au niveau régional, de jouer le rôle de "veille" économique et de proposer des solutions aux instances décisionnaires. Son rôle n'est pas négligeable surtout pour ce qui concerne des études diverses.

CFA: Centre de Formation d'Apprentis

Structures, dépendant, soit de l'Education nationale, soit des Chambres consulaires ou de métiers, qui assurent aux apprentis la formation théorique complète et la formation pratique complémentaire nécessaire à la préparation d'un examen professionnel (CAP, BEP ou autres).

CFI: Crédit Formation Individualisé

Dispositif permettant l'acquisition d'une qualification de niveau V (CAP) dans le cadre de CIF ou au profit de demandeurs d'emploi.


Chambres de métiers:

Organismes consulaires chargés principalement d'organiser l'apprentissage dans le secteur des métiers (code de l'artisanat). Dans chaque département, les Chambres de Métiers informent sur les possibilités de formations initiales et de perfectionnement professionnels pour les métiers qui sont de leur ressort.

CIBC: Centre Inter-Institutionnel de Bilans de Compétences

Centres créés à l'initiative de la Délégation à la Formation Professionnelle, en 1986, ouverts à tous les publics sortis du système scolaire et qui souhaitent dresser le bilan de leurs compétences professionnelles et personnelles.

CIC: Commission Interprofessionnelle Consultative

Cette commission traite des questions qui intéressent l'ensemble des CPC. Elle donne des avis pour la prise en compte, dans l'élaboration des titres du ministère, des évolutions technologiques, de l'organisation du travail et des modalités de validation.

CIE: Contrat Initiative Emploi

Favoriser l'insertion professionnelle de certaines catégories de personnes, notamment les demandeurs d'emploi de longue durée, les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, du RMI… Ces contrats peuvent être à durée indéterminée ou à durée déterminée de 12 à 24 mois.

CIF: Congé Individuel de Formation

Droit ouvert à tout salarié pour faire à son initiative, la formation de son choix, sans que son contrat de travail ne soit rompu. Il répond à des règles précises d'ouverture du droit, de délai de franchise et de prise en charge. Il est alimenté par un pourcentage prélevé sur le montant de l'obligation légale versée par les entreprises au titre de la formation professionnelle continue.

CIO: Centre d'Information et d'Orientation

Structures para-scolaires ayant un rôle d'information sur les métiers et les pistes pour y parvenir ainsi qu'un rôle d'orientation des élèves, collégiens ou lycéens pour tout ce qui concerne les formations scolaires ou universitaires.

Clause de dédit formation:

Cette clause a pour objet de permettre à l'employeur de s'assurer du bénéfice des formations financées par lui, en dissuadant les salariés de quitter l'entreprise avant que les dépenses de formation soient "amorties". Elle prévoit le remboursement par le salarié des frais de la formation dont il a bénéficié en cas de départ de l'entreprise avant un certain délai. Elle ne s'applique pas aux contrats en alternance.
CNCP: Commission Nationale de la Certification Professionnelle
Ces objectifs sont les suivants: établir et mettre à jour le répertoire national des certifications professionnelles, veiller à la qualité de l'information en direction des personnes et des entreprises sur les qualifications inscrites au répertoire national des certifications professionnelles, élaborer une nouvelle nomenclature des niveaux de certification en rapport avec les emplois occupés afin de permettre des comparaisons au niveau européen et international.

CNS: Commissions Nationales Spécialisées

Elles préparent les travaux des CPC. Elles définissent, à partir d'analyses sur l'évolution des qualifications: les référentiels d'emplois types et d'activités professionnelles; les référentiels de formation; les règles et critères d'accès à la certification pour chaque titre professionnel du ministère relevant de leur spécialité.

CO: Contrat d'Orientation

Contrat en alternance, durée déterminée de 6 à 9 mois, au profit de jeunes de moins de 26 ans permettant à des jeunes non qualifiés rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, de s'insérer dans la vie professionnelle en favorisant leur orientation professionnelle par une première expérience en entreprise. Ce contrat doit permettre d'intégrer un processus de qualification ou d'accéder à un emploi. Remplacé par le Contrat de Professionnalisation (ANI du 5 décembre 2003).

Comité de Bassin d'Emploi:

Les CBE sont des instances de concertation et d'action dont l'objectif est de contribuer à l'amélioration de la situation de l'emploi et au développement local des territoires. Ils sont organisés sur une base tripartite regroupant le secteur des collectivités locales, celui des entreprises et celui des syndicats de salariés. Une instance nationale, placée auprès du Ministre du Travail, en relation avec la Délégation à l'Emploi, coordonne l'ensemble (le Comité de Liaison de bassin d'emploi).

Congé de reclassement:

Dans les entreprises occupant au moins 1000 salariés, tout employeur qui envisage de prononcer un licenciement pour motif économique est tenu de proposer à chaque salarié concerné un congé de reclassement. L'ancienneté du salarié importe peu. Ce congé a pour objet de permettre au salarié de bénéficier d'actions de formation et des prestations d'une cellule d'accompagnement des démarches de recherche d'emploi. Il débute, si nécessaire, par un bilan de compétences. L'employeur finance l'ensemble de ces actions. Lorsque le salarié refuse ce congé, l'employeur est tenu de lui proposer le bénéfice d'un Pré-PARE. La durée du congé ne peut excéder 9 mois. Il est effectué pendant le préavis, dont le salarié est dispensé de l'exécution.

Contrat d'Apprentissage

L'objectif de ce contrat est de donner au jeune, ayant satisfait à l'obligation scolaire, une formation théorique et pratique, en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée par: un diplôme de l'enseignement professionnel ou technique du second degré ou du supérieur, ou un titre d'ingénieur ou un titre homologué figurant sur une liste établie par arrêté ministériel.

Contrat de Professionnalisation

Le contrat de professionnalisation a pour objet de faciliter l’insertion ou la réinsertion professionnelle des jeunes et des demandeurs d’emploi. Il est ouvert aux jeunes de moins de 26 ans sans qualification professionnelle qui veulent compléter leur formation initiale, ainsi qu’aux demandeurs d’emploi, dès leur inscription à l’ANPE, lorsqu’une professionnalisation s’avère nécessaire pour favoriser leur retour vers l’emploi. Ce type de contrat repose sur une alternance alliant des séquences de formation professionnelle, dans ou en dehors de l’entreprise, et l’exercice d’une activité professionnelle en lien avec l’activité recherchée, et débouchant sur une certification des connaissances, des compétences, et des aptitudes professionnelles acquises.

Contrôle continu:

Il correspond à une évaluation qui, à l'initiative du formateur, s'appuie sur une évaluation formative.

Contrôle en cours de formation:

Mode d'évaluation des connaissances et compétences attendues des candidats à un diplôme. Sa mise en œuvre est réglementée pour les diplômes de l'Education. Il repose sur les formateurs qui, au terme de la formation proposent une note et une appréciation du diplôme.



Convention collective:

C'est un accord collectif. La convention détermine les relations collectives notamment dans une branche professionnelle. Elle porte obligatoirement sur les conditions d'emploi, de travail et sur les garanties sociales (grille de salaire…). La formation est un des volets négociés dans une convention collective.

Compétences professionnelles:

Ensemble de capacités professionnelles nécessaires pour exercer les activités de travail, de manière efficace, dans les différentes situations de l'emploi et aux niveaux exigés par le monde du travail. Il comprend, en plus des connaissances techniques professionnelles qui font références au savoir et au savoir-faire, un ensemble de capacités ou attitudes du comportement, considérées comme nécessaires pour le bon déroulement et l'amélioration de la production (faculté d'être présent pour la coopération et l'organisation, faculté pour prendre des décisions, des analyses et transmettre l'information, l'initiative…). Les compétences se créent, se développent par l'expérience ou la formation.

COPACIF: Comité Paritaire Interprofessionnel pour le Congé Individuel de Formation

Crée par les partenaires sociaux en 1982, il traite et coordonne les questions liées au CIF et organise la péréquation financière des FONGECIF. Remplacé par le FUP (ANI du 5 décembre 2003).

COPIRE: Commission paritaire interprofessionnelle régionale de l'emploi

Créées en 1969, confirmées en 1984, ce sont des commissions paritaires qui étudient, au niveau régional et en partenariat avec les intervenants économiques de la région, la situation et les perspectives de l'emploi et l'évolution des formations.

CPC: Commission Professionnelle Consultative

Créées dans chaque branche professionnelle pour suivre l'établissement, l'évolution et la révision des diplômes professionnels de la branche.

CPE: Commission Paritaire de l'Emploi

Les CPE sont des instances de concertation entre les représentants des employeurs et les organisations syndicales de salariés.

CPNAA : Commission Paritaire Nationale d’Application de l’Accord :

Il existe une CPNAA au niveau de chaque réseau interprofessionnel : une pour les OPCAREG et l’IPCO et une pour l’AGEFOS PME. C’est l’organe politique majeur qui détermine les priorités définies par l’ANI du 5 décembre 2003 dans le cadre du « à défaut ».

CPNE: Commission Paritaire Nationale de l'Emploi

Instituées par l'accord national interprofessionnel sur la sécurité de l'emploi du 10 février 1969, les CPNE ont pour mission principale d'étudier, dans chaque branche professionnelle ou groupe de branches, la situation de l'emploi, son évolution au cours d'un passé récent et son évolution prévisible. Elles interviennent aussi dans les conditions de mise en œuvre des moyens de reclassement ou de réadaptation des salariés dans le cas de licenciements collectifs. Depuis 1991, les CPNE ont également une attribution générale de promotion de la politique de formation dans leur champ de compétence professionnel (évolution des qualifications).

CPNFP: Comité Paritaire National pour la Formation Professionnelle

Organisme paritaire qui rassemble les partenaires sociaux signataires de l'accord national du 3 juillet 1991. Il traite et coordonne les questions liées à la Formation Professionnelle Continue. Il est chargé du suivi des ANI, de la politique des partenaires sociaux, de la mise en place de moyens collectifs en matière de formation professionnelle, de déterminer la politique de gestion à destination du FUP et des OPCA.

CQ: Contrat de Qualification

Contrat en alternance, à durée déterminée de 6 à 24 mois, au profit de jeunes de moins de 26 ans qui prévoit une formation sur le temps de travail permettant d'acquérir une qualification reconnue. Ce contrat permet aux jeunes d'acquérir une qualification reconnue par une convention collective ou d'obtenir un diplôme de l'éducation nationale. Remplacé par le Contrat de professionnalisation (ANI du 5 décembre 2003).

CQA: Contrat de Qualification Adultes

Ce contrat, du même type que le contrat de qualification, s'adresse aux adultes de plus de 26 ans rencontrant ou susceptibles de rencontrer des difficultés sociales et professionnelles, du fait de l'absence de qualification ou de qualification insuffisante. Le CQA est un contrat de travail, en CDI ou en CDD, accompagné d'une formation professionnelle pratique et théorique dans l'entreprise et en organisme de formation. Remplacé par le Contrat de Professionnalisation (ANI du 5 décembre 2003).

CQP: Certificat de Qualification Professionnel

Titre créé et délivré au sein d'une branche professionnelle par une instance paritaire, la CPNE (Commission paritaire nationale pour l'emploi) le plus souvent. Il atteste d'une qualification dans l'emploi propre à la branche. Il a pour rôle de combler les besoins de qualification non couverts par les formations diplômantes.

Crédit d'impôt formation:

Aide fiscale (réduction d'impôt sur les bénéfices) consentie aux entreprises ayant engagé un effort supplémentaire de formation par rapport à l'année précédente et au-delà de l'obligation légale.

CTF: Capital de Temps de Formation

Droit ouvert aux salariés d'une entreprise dans le cadre du plan de formation interne de l'entreprise. Formalisé dans l'avenant du 5 juillet 1994, il est structuré, à peu de chose près, comme un congé individuel de formation. N’existe plus depuis l’ANI du 5 décembre 2003.

DAFCO: Direction Académique à la Formation Continue

Elle est sous la responsabilité du Ministère de l'Education Nationale.

DAVA: Dispositif Académique de Validation des Acquis

Structure qui, en liaison avec la Division des Examens et Concours de chaque académie a pour fonctions: d'organiser les modalités de délivrance adaptées à la demande des publics engagés dans des parcours de formation et de validation reposant sur l'individualisation et la progressivité des apprentissages; d'organiser la validation des acquis de l'expérience.

DDTEFP: Direction Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle

Directions qui font partie des services déconcentrés du Ministère du Travail de l'Emploi et de la Formation Professionnelle et comportant un certain nombre de fonctionnaires (Inspecteurs et Contrôleurs du travail) dont la mission principale est de s'assurer d'une correcte application des règles du Code du Travail.

Déclaration préalable d'existence:

Obligation légale imposée aux dispensateurs de formation de droit privé, de déclarer aux autorités administratives de l'Etat et de la région leur existence, leurs moyens et les domaines de formation dans lesquels ils interviennent. Cette obligation se fait auprès de la Préfecture de région.

Déclarations Fiscales:

2483: Déclaration administrative CERFA que sont tenues de souscrire les entreprises employant 10 salariés ou plus, et retraçant leur action en matière de formation professionnelle, qu'elles aient effectué un versement complémentaire ou non au Trésor Public. La déclaration est destinée à vérifier la réalité et le bien-fondé des dépenses de formation exposées par les employeurs.
2486: Déclaration CERFA que sont tenues de souscrire les entreprises employant moins de 10 salariés et retraçant leurs versements en matière de formation professionnelle. Les informations contenues dans ce document se rapportent à l'année civile.
2068: Déclaration CERFA au titre du crédit d'impôt formation. Elle permet de lever l'option et de calculer le montant du crédit d'impôt (à joindre avec la liasse fiscale).
2482: Déclaration CERFA souscrite par les entreprises assujetties à la Taxe d'Apprentissage.

Décret:

Texte adopté par un ou plusieurs ministres (souvent après avis du Conseil d'Etat), en application d'une loi. En matière de formation, les décrets sont aussi regroupés dans le livre IX du Code du travail en R.900 et suivants (décrets en Conseil d'Etat) ou D.900 et suivants (décrets simples).




Dépenses de formation déductibles:

Sont admises en déduction de la participation à la formation (entreprises de 10 salariés et plus) les frais consécutifs à la mise en œuvre d'actions de formation directement financées par l'entreprise (qu'elles soient organisées par elle ou avec l'aide d'un dispensateur de formation) à condition que ces actions répondent aux critères suivants: Etre des actions de formation professionnelle continue (programme et objectifs pédagogiques, suivi…) ; Correspondre aux catégories d'action de formation définies à l'article L.900-2 du Code du travail (adaptation, promotion, prévention, acquisition, entretien ou perfectionnement des connaissances, prestation de bilan de compétences).

DIF : Droit Individuel à la Formation

Le bénéfice du DIF est ouvert à tous salarié justifiant au moins 1 an d’ancienneté dans son entreprise. Sa mise en œuvre relève de l’initiative du salarié, et le choix de l’action de formation suivie est arrêté en accord avec son employeur. Ces actions de formation peuvent relever d’actions de promotion, d’acquisition / entretien / perfectionnement des connaissances, d’acquisition d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle, ou de qualification professionnelle. Tout salarié en CDI et à temps plein bénéficie chaque année d’un droit individuel de formation (DIF) d’une durée de vingt heures (sauf accord de branche ou d’entreprise prévoyant une durée supérieure). Pour les salariés à temps partiel, cette durée est calculée au prorata temporis. Les droits acquis au titre du DIF peuvent être cumulés sur une durée de six ans, et le contingent d’heures de formation disponible à ce titre est plafonné à 120 heures.

Diplôme:

Document écrit établissant un privilège ou un droit. Il émane d'une autorité compétente, sous le contrôle de l'Etat. Il conditionne l'accès à certaines professions ou concours. Il reconnaît au titulaire un niveau de capacité vérifiée.

Directive:

Dans le secteur de la formation, il s'agit principalement des décisions de la Commission européenne, dites Directives Européennes.

DP: Délégué du Personnel

Salarié de l'entreprise élu par le personnel dans les établissements d'au moins 11 salariés, chargé entre autre, de présenter à la Direction toute réclamation concernant l'application du Code du travail.

Dispensateur de formation:

Toute personne physique ou morale ayant la capacité de souscrire des conventions ou des contrats de prestations de service ayant pour objet la formation. Cette expression désigne à la fois les formateurs indépendants et les organismes de formation. Les dispensateurs de formation sont soumis à des obligations légales et réglementaires particulières. S'ils sont de droit privé, ils sont tenus notamment de faire au préalable une déclaration d'existence.
Les termes "dispensateur de formation", "organisme de formation" et "prestataire de formation" sont synonymes.

DRTEFP: Direction Régionale du Travail de l'Emploi et de la Formation Professionnelle

Déconcentration administrative du Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle. Avec l'ANPE et l'AFPA, elles constituent le service public de l'emploi.

DS: Délégué Syndical

Salarié de l'entreprise, désigné par une organisation syndicale représentative au plan national dans un établissement d'au moins 50 salariés, chargé d'animer la vie syndicale de l'entreprise, à travers la section.

EDEC: Engagement de Développement de l’Emploi et des Compétences

Se substituent aux EDDF depuis le 01.01.06. Aide publique dont l'objet est de co-financer l'accroissement de l'effort de formation des entreprises, dans des conditions définies et particulières. L'engagement est conclu entre l'entreprise et l'Etat, ou la région.

Education permanente:

Conception philosophique selon laquelle l'éducation est définie comme un processus continue, pendant toute la durée de la vie. L'éducation permanente comprend notamment la formation initiale et la formation continue.

Entreprise apprenante:

Concept qui recouvre la mobilisation des moyens propres à l'entreprise, par exemple ses ressources formatives internes, voire son organisation de travail, avec pour objectif la qualification de son personnel, et le renforcement de la performance de l'entreprise.

Entretien Professionnel

Cet entretien a pour finalité de permettre à chaque salarié d’élaborer son projet professionnel à partir des ses souhaits d’évolution dans l’entreprise, de ses aptitudes et en fonction de la situation de l’entreprise. Il a lieu à l’initiative du salarié, de l’employeur ou de son représentant et, si l’employeur le souhaite, avec un concours technique extérieur. Au cours de l’entretien, sont abordés notamment l’identification des objectifs de professionnalisation qui pourraient être définis au bénéfice du salarié pour lui permettre d’améliorer ses compétences ou renforcer sa qualification, et l’identification du ou des dispositifs de formation auxquels il pourrait être fait appel en fonction des objectifs retenus.

Evaluation des acquis:

Appréciation des compétences et des connaissances maîtrisées par un individu à un moment donné. Les instruments (critères, normes…) et supports de l'appréciation (épreuves, tests…) sont variables.

Examen:

Epreuve ou série d'épreuves destinées à déterminer l'aptitude d'un candidat à obtenir un diplôme, un titre, un certificat ou à suivre une formation.

Excédents reportables:

Possibilité fiscale de reporter, sur une ou plusieurs années, un effort de formation excédent l'obligation légale (plan de formation).

FAF: Fonds d'Assurance Formation

Institution paritaire de gestion du financement de la participation formation des entreprises. Les FAF peuvent être créés par accord collectif. Ils sont obligatoirement agréés par l'Etat. Les FAF sont gérés paritairement et mettent en œuvre directement les choix politiques auprès de leurs adhérents. Il existe des FAF interprofessionnels (AGEFOS PME) et des FAF de branche professionnelle ou territoriaux. Dans le cadre de l'avenant du 5 juillet 1994, ils prennent généralement le nom d'OPCA.

FNE: Fonds National pour l'Emploi

Les financements publics qu'il accorde ont pour but de donner aux entreprises les moyens de résoudre des problèmes d'emploi ponctuels urgents (annuels) ou des problèmes à moyen terme (jusqu'à trois ans), liés à l'évolution des techniques et des technologies ou des marchés.

Formation:

Action de tout niveau qui offre à une personne ou un groupe, les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l'obtention d'une qualification déterminée.

FOAD: Formation Ouverte et A Distance

La FOAD est un dispositif souple de formation organisé en fonction des besoins individuels ou collectifs (individus, entreprises, territoires). Elle comporte des apprentissages individualisés et l'accès à des ressources et compétences locales ou à distance. Elle n'est pas exécutée nécessairement sous le contrôle permanent d'un formateur. Les FOAD se distinguent des modalités de formation classiques appelées communément "formations présencielles".

FONGECIF: Fonds paritaire interprofessionnel de gestion du congé individuel de formation

Structure paritaire régionale de gestion des fonds versés par les entreprises au titre du CIF.

FONGEFOR: Fonds national de gestion paritaire de la formation professionnelle

Le FONGEFOR a été créé par les organisations syndicales de salariés et les organisations interprofessionnelles d'employeurs représentatives au niveau national. Les OPCA relevant de l'ANI du 3 juillet 1991 doivent verser 0,75% du montant de leur collecte au FONGEFOR au titre de l’aide au paritarisme. Celui-ci est chargé par la suite de répartir le montant de ces versements entre les organisations syndicales. Il est également chargé d’assurer la cohérence du dispositif.



Formation continue:

Formation que doit posséder un travailleur pour répondre aux exigences ponctuelles et concrètes dues aux changements de techniques et d'organisation du travail, et pour favoriser la promotion sociale, à travers les accès aux différents niveaux de culture et à la qualification professionnelle avec un niveau nécessaire pour l'exercice de ses compétences.

Formation initiale:

Ensemble des connaissances acquises, en principe avant l'entrée dans la vie active, en tant qu'élève, étudiant ou apprenti. Elle comprend des enseignements généraux et, dans certains cas, de la formation professionnelle.

FPC: Formation Professionnelle Continue

La FPC fait partie de l'éducation permanente. Elle a pour objet de permettre l'adaptation des travailleurs au changement des techniques et des conditions de travail, de favoriser leur promotion sociale par l'accès aux différents niveaux de culture et de qualification professionnelle et leur contribution au développement culturel, économique et social.
Elle peut être dispensée à des salariés titulaires d'un contrat de travail prévoyant une formation en alternance.

FSE: Fonds Social Européen

Créé en 1958, le FSE est le principal instrument de l'Union Européenne pour la formation. Il aide les PME au financement d'actions de formation dans le cadre de l'introduction de nouvelles technologies ou pour améliorer les techniques de gestion.

FUP : Fond Unique de Péréquation

Il remplace l’AGEFAL et le COPACIF. Il est chargé de collecter les excédents de la contribution « professionnalisation » (0,5%) et « CIF » (0,2%), de vérifier la conformité des actions financées au titre de la professionnalisation et du CIF, d’établir des tableaux statistiques sur l’utilisation des fonds de la professionnalisation et du CIF et de répartir les excédents entre les organismes gestionnaires professionnels et régionaux (OPCA et OPACIF).

GNC: Groupe National de Contrôle

Placé sous l'autorité de la Délégation à la Formation Professionnelle, il a notamment pour mission de suivre le contrôle de la participation des entreprises et l'utilisation des moyens financiers correspondants à leur obligation.

GRETA:

Groupements d'établissements constitués dans les établissements scolaires publics, dépendant de l'Education Nationale (lycées). Dispensent des formations (professions du tertiaire, formation aux niveaux V et IV) au titre de la formation continue.

GTP: Groupe Technique Paritaire

Groupe technique mis en place pour suivre, au niveau national, le système de l'alternance, repérer les dysfonctionnements et faire des propositions permettant aux partenaires sociaux de réfléchir sur l'opportunité de modifier les textes.

Homologation:

Procédure de validation d'ordre réglementaire d'un titre ou d'un diplôme de l'enseignement technologique. Cette homologation est prononcée après avis d'une commission interministérielle. L'homologation fait référence à un niveau de formation selon une nomenclature interministérielle.

Imputabilité des actions de formation:

Pour être imputables, les actions doivent répondre aux critères énoncés par l'article R.950-4 du Code du travail: nécessité d'un programme, d'objectifs pédagogiques, de moyens pédagogiques, d'un dispositif de suivi et d'appréciation des résultats.

Ingénierie de la formation:

Ensemble de démarches méthodologiques cohérentes qui s'appliquent à la conception de systèmes d'actions et de dispositifs de formation pour atteindre efficacement l'objectif fixé.

IPCO: Instance Paritaire de Coordination des OPCAREG

Instance de coordination du réseau des OPCAREG. Organisme chargé de représenter au niveau national l’ensemble des OPCAREG qui ont, eux, un agrément régional.
IPNC : Instance Paritaire Nationale de Contrôle
Structure chargée d’assurer le suivi de la politique mise en place par les deux réseaux nationaux interprofessionnels par l’intermédiaire de leurs instances politiques : les CPNAA.

Jurisprudence:

Ensemble des décisions rendues par les tribunaux, constituant une source de droit.

Jury de délivrance:

Instance désignée par les textes en vigueur, qui est la seule habilitée à délivrer un diplôme professionnel ou technologique.

Jury de validation:

Instance désignée par les textes officiels en vigueur pour la validation des acquis de l'expérience.

Loi:

Texte adopté par le Parlement. En matière de formation, l'essentiel des lois est regroupé dans le livre IX du Code du travail et codifié en L.900 et suivants.

Maître d'apprentissage:

Personne directement responsable de la formation de l'apprenti et assurant la fonction de tuteur. En liaison avec le CFA, le maître d'apprentissage a pour mission de contribuer à l'acquisition par l'apprenti dans l'entreprise des compétences correspondant à la qualification recherchée et au titre ou diplôme préparé.

Mutualisation des fonds formation:

Au sens du Code du travail, toute somme versée par une entreprise à titre libératoire d'une obligation légale de participer à la formation (financement de la formation des salariés, de l'alternance, du congé individuel de formation) au sein d'un organisme paritaire, est considérée comme propriété de ce dernier. Ces sommes sont mutualisées, c'est à dire, regroupées à la source dans un compte commun pour chaque contribution (alternance, FPC).

Niveau de formation:

Position hiérarchisée d'un diplôme, d'un titre homologué, d'un certificat de qualification ou d'une formation dans une nomenclature.
I: Personnel occupant des emplois exigeant normalement une formation de niveau supérieur à celui de la Maîtrise.
II: Personnel occupant des emplois exigeant normalement une formation d'un niveau comparable à celui de la Licence ou de la Maîtrise.
III: Personnel occupant des emplois exigeant normalement une formation de niveau BTS, IUT, DEUG.
IV: Personnel occupant des emplois de maîtrise ou possédant une qualification d'un niveau équivalent à celui du baccalauréat technique ou de technicien, et du brevet de technicien.
V: Personnel occupant des emplois exigeant normalement un niveau de formation équivalent à celui du BEP et du CAP.
V bis: Personnel occupant des emplois supposant une formation de courte durée maximale d'un an, conduisant au certificat d'éducation professionnel ou à toute autre attestation de même nature.
VI: Personnel occupant des emplois n'exigeant pas de formation allant au-delà de la fin de la scolarité obligatoire.

Niveau de qualification:

C'est celui qui définie le niveau professionnel d'un métier pour sa technicité, sa complexité, sa polyvalence, son niveau de responsabilité et son autonomie. Mais il fait, également, référence aux critères de formation et à l'expérience professionnelle nécessaire pour l'exercice du métier.

Observatoires prospectifs des métiers et des qualifications

Outil essentiel de la C.P.N.E de Branche, l’observatoire doit permettre d’anticiper les besoins, de donner une visibilité, d’adapter et de contrôler les politiques de formation des entreprises. Il doit être mis en place obligatoirement dans chaque branche professionnelle. Il doit être régionalisé et si possible, territorialisé. Si la branche n’a pas capacité de mettre en place seule, elle doit soit se regrouper avec d’autres branches pour créer un observatoire, soit confier à un OPCA régional interprofessionnel la mission d’observation. Il appartient à chaque branche professionnelle de prévoir la composition, le rôle et les missions d’un comité paritaire de pilotage de l’observatoire, ainsi que les modalités de participation des représentants des organisations syndicales à ce comité.
ONISEP: Office National d'Information Sur les Enseignements et Professions
Relève du ministère de l'Education Nationale.

OPACIF: Organisme Paritaire Agréé au titre du Congé Individuel de Formation

Terme générique désignant les collecteurs financeurs du CIF. Dans le nouveau système de collecte, le CIF est géré, sauf exception, au niveau régional et interprofessionnel par les FONGECIF.

OPCA: Organisme Paritaire Collecteur Agréé

Appellation nouvelle des anciens Fonds d'Assurance Formation (FAF), des Associations pour la Formation (ASFO). Le regroupement des organismes collecteurs et gestionnaires de la formation voulu par les Pouvoirs Publics a abouti au resserrement de leur nombre. En conséquence, les agréments qui étaient auparavant multiples, ne sont plus accordés qu'à un seul et même organisme.

Liste des différents OPCA


AFDAS:
Fonds d'assurance formation des salariés du spectacle, des loisirs, du cinéma, de l'audiovisuel et de la publicité
Entreprises relevant du spectacle vivant, loisirs, cinéma, audiovisuel et publicité.

AGEFAFORIA:
Fonds d'assurance formation secteur agro-alimentaire
Entreprises relevant du secteur de l'agro-alimentaire.

ANFA:
Association nationale pour la formation automobile
Entreprises de la branche des services de l'automobile (commerce et réparation de l'automobile, du cycle et motocycle, activités connexes, contrôle technique automobile, formation des conducteurs).

AUVICOM:
OPCA de l'audiovisuel et des télécommunications
Entreprises du secteur audiovisuel public (à l'exception des personnels intermittents du spectacle), entreprises des télécommunications.

FAF-PL: FAF des professions libérales
Professions libérales à l'exception de la profession d'expertise comptable.

FAF du personnel des chambres de métiers:
Personnels salariés des chambres de métiers.

FAF Pêche:
Entreprises d'armement à la pêche.

FAF Propreté:
Entreprises de nettoyage de locaux à l'exception des activités de désinfection, désinsectisation, dératisation, ramonage.

FAF Sécurité Sociale:
Ensemble des organismes du régime général de Sécurité sociale.

FAF-SAB: FAF des salariés de l'artisanat du bâtiment et des travaux publics
Entreprises artisanales du bâtiment et des travaux publics.

FAFIEC: Fonds d'assurance formation ingénierie, études et conseil
Activités relevant de l'ingénierie, des études techniques, du conseil et des services informatiques.

FAFIH: OPCA de l'industrie hôtelière
Industrie hôtelière et activités connexes (restauration, hébergement, cafés…).

FAFSEA:
Fonds national d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles
Salariés des exploitations et entreprises agricoles, parcs et jardins zoologiques privés, maisons de champagne, négociants-éleveurs de Grande-Bourgogne, producteurs-négociants du vignoble alsacien. Entreprises de commerce en gros de boissons alcoolisées autres que les bières.

FAF TT:
Fonds d'assurance formation du travail temporaire
Entreprises de travail temporaire, entreprises d'intérim.

FORCEMAT: OCP des matériaux pour la construction et l'industrie
Convention collective des industries de carrières et matériaux de construction; convention collective des industries céramiques de France; convention collective des industries françaises de la porcelaine; convention collective de l'industrie de la fabrication des ciments.

FORCO:
OPCA des entreprises du commerce et de la distribution
Entreprises relevant des secteurs du commerce et de la distribution.

FORMAHP: OPCA des établissements de l'hospitalisation privée
Etablissements privés de diagnostic et de soins à caractère commercial.

FORMAPAP: OPCA de l'industrie papetière
Entreprises de production, de transformation et du commerce des pâtes, papiers, cartons et celluloses, industries de la sérigraphie.

FORTHAC:

Formation textile – Habillement – Cuir et secteurs connexes (industries du textile, de l'habillement, de la couture, de l'entretien textile et la location d'articles textiles, de la chaussure, de la maroquinerie et de la tannerie mégisserie).

GDFPE:
Crédit agricole / organismes familiaux et services ruraux
Organismes de crédit agricole mutuel et leurs filiales, organismes familiaux et services ruraux, associations familles rurales, organismes de mutualité agricole et leurs filiales.

HABITAT FORMATION:
Secteur de l'habitat, de l'accompagnement social, de l'aménagement, de l'urbanisme et du cadre de vie.

INTERGROS:
OPCA du commerce de gros et du commerce international
Entreprises du commerce de gros et du commerce international.

MEDIAFOR:

Branche professionnelle de la presse écrite (édition, fabrication, distribution).

OPCA Banques:

Banques relevant de l'Association française des banques.

OPCA Bâtiment:
Entreprises du bâtiment occupant 10 salariés et plus.

OPCA C2P:
Chimie – Pétrole - Pharmacie
Industries chimiques, pétrolières et pharmaceutiques.

OPCA CGM:
OPCA de la communication graphique et des multimédias
Activités de la communication graphique, de l'imprimerie et de l'édition. Entreprises relevant de la branche reliure, brochure, dorure. Entreprises relevant du Syndicat national des messageries d'abonnement de périodiques et du Syndicat national des entreprises de logistique de publicité directe (activités Routage).

OPCA EFP:
OPCA de l'enseignement et de la formation privés
Etablissements privés ayant une activité d'enseignement.

OPCA TP:

Entreprises de travaux publics de 10 salariés ou plus.

OPCA Transports:
CC des transports routiers et activités auxiliaires du transport – transports fluviaux de passagers et de marchandises, agences de voyages et de tourisme.

OPCA2:
OPCA des organismes professionnels et des coopératives agricoles
Coopératives agricoles, union de coopératives agricoles, sociétés d'intérêt collectif agricoles (SICA).


OPCAD:
Organisme paritaire collecteur agréé de l'alimentation en détail
CCN de la boucherie, boucherie charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers; CCN de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie; CCN de la charcuterie; CCN de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie, détaillants et détaillants fabricants; CCN de la pâtisserie, confiserie, glacerie, chocolaterie, salon de thé, traiteur; CCN du commerce de détail de la poissonnerie et des produits de mer; CCN du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers; CCN des coopératives de consommateurs.

OPCAIM:
OPCA des industries de la métallurgie
Entreprises relevant du champ d'application des accords nationaux de la métallurgie.

OPCAMS:
OPCA des entreprises de production et de services
Anciennement appelé MULTIFAF, il regroupe les entreprises artisanales de production et de services.

OPCASSUR:
OPCA Assurances
Sociétés d'assurance, agences générales d'assurances, cabinets et sociétés de courtage, mutuelles d'assurances.

OPCIB:
Organisme paritaire collecteur agréé inter-branche
Industrie des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme; Personnel du transport aérien; Pompes funèbres; Entreprises relevant de la CCN de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie; Industrie et services de sécurité; Exploitants d'installations de services sportifs; Entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardin et d'espaces verts.

OPCIBA:
Organisme paritaire collecteur inter-branche bois et ameublement
Industries de l'ameublement et du bois à l'exception des entreprises de moins de 10 salariés de la fabrication et l'ameublement.

PLASTIFAF:
OPCA de la plasturgie
Convention Collective de la transformation des matières plastiques.

UNIFAF:
FAF du secteur sanitaire et social
Anciennement appelé PROMOFAF, il gère les branches sanitaire, médico-sociale et sociale à but non lucratif.

UNIFORMATION: FAF des associations, coopératives, mutuelles et syndicats
Entreprises de l'économie sociale (secteurs coopératif, mutualiste, associatif).



OPCAREG:
Organisme paritaire collecteur agréé interprofessionnel et régional
OPCA interprofessionnel géré par 5 organisations syndicales et le MEDEF.

PARE: Plan d'Aide au Retour à l'Emploi

Le PARE est entré en application au 1er juillet 2001, il a pour objectif de supprimer la dégressivité des allocations et apporte un soutien personnalisé aux demandeurs d'emploi.

Passeport Formation

Le passeport formation est un document récapitulatif des connaissances, compétences et aptitudes professionnelles ou extraprofessionnelles d’un salarié qui doit permettre à ce dernier de favoriser sa mobilité interne ou externe à l’entreprise. Ce passeport est établi à l’initiative du salarié, qui en garde la propriété ainsi que la responsabilité d’utilisation.

Période de Professionnalisation

L’objectif de la période de professionnalisation est de favoriser le maintien des compétences dans l’emploi de salariés sous CDI. Cette période est ouverte aux salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies et des organisations : ainsi qu’aux salariés justifiant de 20 ans d’activité professionnelle et âgés d’au moins 45 ans ; aux salariés envisageant la création ou la reprise d’une entreprise ; aux femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé maternité ou aux hommes et femmes après un congé parental ; aux travailleurs handicapés.

Plan de Formation

Ensemble des actions de formation laissées à l’initiative de l’employeur. Certaines de ces actions peuvent se réaliser en tout ou partie en dehors du temps de travail. Il se divise en 3 parties: Adaptation au poste de travail ; Evolution de l’emploi et maintien dans l’emploi ; Développement des compétences.

Pré-PARE:

Dans les entreprises de moins de 1000 salariés, l'employeur est tenu de proposer à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique le bénéfice des mesures d'évaluation des compétences professionnelles et d'accompagnement en vue de reclassement. Ce dispositif permet aux salariés de bénéficier des mesures du PARE pendant leur préavis (pré-bilan, bilan de compétences, entretien individuel). Les salariés doivent justifier d'une ancienneté d'au moins 4 mois pour pouvoir bénéficier du Pré-PARE.

Qualification professionnelle:

Qualification d'un niveau concret de formation et de capacité professionnelle en considération à des compétences fondamentales et spécifiques du monde du travail. La qualification professionnelle doit comprendre de larges connaissances culturelles, scientifiques, techniques et d'opérations.

Référentiel:

Liste d'une série d'actes de performances observables détaillant un ensemble de capacités ou de compétences. Un référentiel est un document officiel, habituellement lié à un titre ou à un diplôme.

Référentiel des activités professionnelles:

Document descriptif du contenu et du mode de réalisation des tâches et des activités. Cette description relève de l'emploi-type, dans la mesure où elle regroupe l'analyse de situations professionnelles suffisamment proches pour constituer une entité. Le référentiel ne traite pas des compétences.

Référentiel de diplôme (ou de certification):

Document d'inventaire des capacités, compétences et savoirs exigés pour l'obtention du diplôme visé. Le référentiel n'est pas un programme, mais un instrument de mesure. Il indique ce qu'il faut évaluer et les mesures de l'évaluation.

Référentiel de formation:

Document décrivant le programme et l'organisation pédagogique du cursus de l'action de formation.

RNCP: Répertoire National de la Certification Professionnelle

Ces objectifs sont les suivants: Délivrer une information fiable et actualisée, aux personnes et aux entreprises, sur les diplômes, Titres et CQP d'une branche professionnelle. Faciliter l'accès à l'emploi, la gestion des ressources humaines et la mobilité professionnelle. Classe les certificats de qualification, de nature différente, par domaine d'activité et indique les liaisons éventuelles avec des diplômes ou des Titres professionnels. Indique les correspondances entre les certifications, ainsi que les reconnaissances partielles, mutuelles ou totales. Indique pour chaque certification, les effectifs annuels de titulaires et les voies d'accès. Indique les conditions particulières d'obtention d'un diplôme ou d'un Titre à finalité professionnelle. Classe les diplômes et les Titres à finalité professionnelle par domaine d'activité et par niveau.

SIFE: Stage d'Insertion et de Formation à l'Emploi

L'objectif est de favoriser la réinsertion professionnelle des demandeurs d'emploi connaissant des difficultés d'accès à l'emploi. Ils sont organisés en prenant en compte les besoins du marché du travail.

Situation professionnelle:

Ensemble d'activités, de tâches techniques, organisationnelles, que l'individu assure non seulement dans son poste de travail, mais aussi en relation avec les autres personnes, les autres postes et la structure de l'entreprise dans son ensemble.

SMIC: Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (ou Conventionnel)

Salaire minimum auquel tout salarié devrait prétendre. Il sert de référence à de nombreux calculs de rémunération, en particulier, dans les mesures en alternance.


Tâche:

Séquence des activités manuelles ou intellectuelles qui constituent un groupe identifiable comme unité élémentaire du travail avec un début et une fin. Sa réalisation demande un minimum de connaissances professionnelles, d'habilités ou d'aptitudes concrètes et l'actualisation d'instrument ou d'équipes spécifiques.

Taxe d'apprentissage:

La taxe d'apprentissage a pour objet de faire participer les employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles. Ceux-ci peuvent s'en acquitter en effectuant, directement ou par l'intermédiaire d'organismes collecteurs, des dépenses libératoires de la taxe ou, à défaut, par le versement au Trésor Public.

Taxe parafiscale:

Taxe égale à un pourcentage de la contribution de formation obligatoire affectée à l'utilisation définie par la branche professionnelle. Elle peut s'imputer sur la contribution consacrée au plan de formation.

Titres homologués:

Permettent à des adultes, souvent dotés d'une expérience professionnelle d'améliorer leur insertion dans l'emploi et leur mobilité professionnelle, ils concernent essentiellement les premiers niveaux de qualification. Le Titre homologué permet au bénéficiaire d'être immédiatement opérationnel sur le marché du travail.

Tuteur:

Le tuteur est chargé d’accompagner le salarié dans l’élaboration de son projet professionnel, d’aider, informer et guider les salariés de l’entreprise qui participent à des actions de formation dans le cadre des contrats ou des périodes de professionnalisation, de contribuer à l’acquisition de connaissances, de compétences, et d’aptitudes professionnelles, et de participer à l’évaluation des qualifications acquises dans le cadre du contrat ou de la période de professionnalisation.

Tutorat:

Action d'associer, pour une période donnée, une personne confirmée du domaine de compétence et une personne débutante du même domaine. L’objectif affiché du tutorat est d’accroître la qualité et l’efficacité des actions conduites dans le cadre des dispositifs de formation professionnelle.

Validation des acquis:

Acte officiel qui consiste à certifier, au nom de l'autorité compétente, habilitée par l'Etat, qu'un individu maîtrise les connaissances et les compétences requises pour l'obtention d'un titre homologué donné. On valide par des diplômes nationaux, des titres ou par des certificats de qualification définis dans des conventions collectives de branche, et reconnus par la Commission paritaire de l'emploi de la branche.

VAE: Validation des Acquis de l'Expérience (loi de modernisation sociale)

Mise en place d'un droit individuel de reconnaissance de l'expérience professionnelle dans le but d'acquérir un diplôme, un titre ou un certificat de branche à égalité de dignité et d'effet par rapport aux autres modalités d'obtention. Possibilité d'obtenir l'intégralité d'un titre, d'un diplôme ou d'un certificat de branche. Reconnaissance des compétences professionnelles acquises dans des activités sociales ou bénévoles. La durée d'expérience préalable pour une validation des acquis est de 3 ans.

VAP: Validation des Acquis Professionnels (loi du 20 juillet 1992)

Prise en compte des acquis professionnels du candidat pour le dispenser d'épreuves, de modules ou d'unités constitutives d'un diplôme. 80% du diplôme, au maximum peut être validé. Sont concernés les diplômes / titres de l'enseignement supérieur (DEUG, Licence, Maîtrise, DESS…), diplômes / titres de l'enseignement technologique et professionnel (du CAP au BTS) du Ministère de l'Education national et de l'Agriculture. La durée d'expérience préalable pour une validation des acquis est de 5 ans. La procédure de VAP a été remplacée par celle de la VAE.