2008-05-28

Tribunal de grande instance

Le tribunal de grande instance est la juridiction de droit commun en matière civile.

Il dispose d'une compétence générale pour statuer dans toutes les affaires que la loi ne confie pas spécialement à une autre juridiction.

Il a compétence pour connaître des demandes en paiement de sommes d'argent, lorsque le montant excède la compétence du tribunal d'instance.

Chaque tribunal de grande instance est divisé en Chambres, nom donné aux formations de jugement.

Les Chambres sont présidées soit par le Président du tribunal soit par un Premier Vice Président, par un Vice président ou un Premier juge, ou encore par un juge désigné à cet effet.

Chaque Chambre comprend au moins trois magistrats lorsque ceux-ci statuent en formation collégiale.
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