2014-06-05

Flashs de juriprudence

5 juin 2014
Le préjudice d’anxiété n’a pas à être prouvé
30 janvier 2014
En cas de nullité,
l’indemnité de préavis n’est pas doublée
19 décembre 2013
Le cumul salaire et indemnités
de congés payés peut être admis
10 décembre 2013
Le juge administratif est seul
compétent en cas de litige
22 novembre 2013
Qui témoigne en justice
ne peut être licencié
7 novembre 2013
La requalification en CDI
à temps plein n’est pas systématique
21 octobre 2013
Il peut être redésigné en cas de restructuration
6 septembre 2013
Mobilité et congé ne font pas toujours bon ménage
29 juillet 2013

Le CHSCT est maître en son royaume
17 juin 2013
L’employeur (presque) toujours à l’amende