Contrat de travail
19/10/2007
Flashs de jurisprudence
Contrat de travail : Il faut un lien de subordination
Une Cour d'appel ne peut déduire l'existence d'un contrat de travail d'une simple attestation de présence et du défaut d'établissement d'un contrat écrit. Elle aurait du rechercher s'il y avait un lien de subordination : si dans les faits les sociétés avaient le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et d'en sanctionner les manquements comme en dispose l'article L. 122-1 du code du travail.
L'existence d'une relation dépend des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs, et non de la volonté exprimée par les parties ni d'une dénomination qu'elles ont donnée à leur convention (Cass. Soc. 27/06/07, nos 04-45.769 et 04-45.770).
Une Cour d'appel ne peut déduire l'existence d'un contrat de travail d'une simple attestation de présence et du défaut d'établissement d'un contrat écrit. Elle aurait du rechercher s'il y avait un lien de subordination : si dans les faits les sociétés avaient le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et d'en sanctionner les manquements comme en dispose l'article L. 122-1 du code du travail.
L'existence d'une relation dépend des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs, et non de la volonté exprimée par les parties ni d'une dénomination qu'elles ont donnée à leur convention (Cass. Soc. 27/06/07, nos 04-45.769 et 04-45.770).
Commissions amputées : sanctions pécuniaires illicites
Les déductions de rémunération opérées en application d'une clause de malus, portée au plan de rémunération variable annexé au contrat de travail, pour des commerciaux dont le taux d'annulation des ventes serait supérieur à 5 %, ne peuvent être effectuées. En effet, priver des salariés d'une partie des commissions qui leur étaient dues sur des contrats effectivement réalisés, constitue une sanction pécuniaire illicite (Cass. Soc. 4/07/07, n° 06-40.160).
Les déductions de rémunération opérées en application d'une clause de malus, portée au plan de rémunération variable annexé au contrat de travail, pour des commerciaux dont le taux d'annulation des ventes serait supérieur à 5 %, ne peuvent être effectuées. En effet, priver des salariés d'une partie des commissions qui leur étaient dues sur des contrats effectivement réalisés, constitue une sanction pécuniaire illicite (Cass. Soc. 4/07/07, n° 06-40.160).
Régime de prévoyance : ce n'est pas un élément du contrat de travail
Ne constitue pas un élément du contrat de travail, la mention dans ce dernier, du régime de prévoyance ou de retraite applicable à l'entreprise. Ceci n'a qu'une valeur informative (Cass. Soc. 4/07/07, n° 05-45.688).
Ne constitue pas un élément du contrat de travail, la mention dans ce dernier, du régime de prévoyance ou de retraite applicable à l'entreprise. Ceci n'a qu'une valeur informative (Cass. Soc. 4/07/07, n° 05-45.688).
