Salaires
27/08/2007
Flashs de jurisprudence
Adaptation au poste de travail : l’employeur doit maintenir la rémunération
Constitue un temps de travail effectif, et à ce titre donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l’entreprise de la rémunération du salarié, toute action de formation pour l’adaptation à son poste de travail. Un Conseil de prud’hommes peut donc décider à bon droit, que la demande de provision d’un salarié n’ayant pas touché durant cette période son pourcentage sur chiffre d’affaires, ne se heurtait à aucune contestation sérieuse. Il y avait là une perte de rémunération (Cass. Soc. 20/06/07, n° 05-44.715).
Constitue un temps de travail effectif, et à ce titre donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l’entreprise de la rémunération du salarié, toute action de formation pour l’adaptation à son poste de travail. Un Conseil de prud’hommes peut donc décider à bon droit, que la demande de provision d’un salarié n’ayant pas touché durant cette période son pourcentage sur chiffre d’affaires, ne se heurtait à aucune contestation sérieuse. Il y avait là une perte de rémunération (Cass. Soc. 20/06/07, n° 05-44.715).
