2010-08-04
Licenciement nul .

Licenciement nul

08 juillet 2010
Indemnisation
Un salarié dont le licenciement a été déclaré nul, et qui ne demande pas sa réintégration dans l’entreprise, a droit à l’indemnisation intégrale du préjudice résultant de son licenciement illicite, au moins 6 mois de salaire (Cass. Soc. 14/4/2010, n° 09-40.486).
Retour à la liste .