Véhicule de fonction
08 juillet 2010
Suspension du contrat de travail
Une entreprise ne peut supprimer au salarié en période de suspension de son contrat de travail (ici arrêt maladie suivi d’un congé maternité) son véhicule de fonction (pouvant être utilisé à titre personnel) (Cass. Soc. 24/3/2010, n° 08-43.996).
