Contrat d’intérim

Lorsque le salarié refuse de signer les contrats de mission qui lui sont adressés par son entreprise de travail temporaire dans le but de faire requalifier son contrat d’intérim en contrat à durée indéterminée comme le droit le permet en cas d’omission de signature, il y a caractère frauduleux. La requalification dudit contrat ne peut donc intervenir (Cass. Soc. 24/3/2010, n° 08-45.552).