Congé de paternité
08 juillet 2010
Réservé au père juridique
Le congé de paternité est ouvert en raison d’un lien de filiation juridique de l’enfant. Il ne peut donc être accordé à la compagne pacsée de la mère de l’enfant, pas plus qu’il ne pourrait être accordé à un compagnon de la mère, qui ne serait pas juridiquement le père de l’enfant (Cass. 2ème Civ. 11/3/2010, n° 09-65.853).
