Prise d’acte
08 juillet 2010
Reconnaissance du caractère vexatoire
Le caractère fautif de l’employeur ayant conduit le salarié à la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail, n’interdit pas que soit octroyé au salarié une allocation de dommages-intérêts pour licenciement brusque et vexatoire (Cass. Soc. 16/3/2010, n° 08-45.013).
