Vote électronique pour le CE
08 juillet 2010
Type d’accord
La Cour de cassation qui avait interprété, pour l’élection des délégués du personnel, la mise en place du vote électronique comme ne pouvant résulter que d’un accord d’entreprise ou d’un accord de groupe (et non d’établissement), donne la même interprétation pour l’élection du comité d’entreprise (Cass. Soc. 10/3/2010, n° 09-60.096).
