RS au CE
08 juillet 2010
contestation à la fin du mandat
Après élections d’entreprise, un syndicat ne réunissant plus les conditions ne peut désigner de Représentant syndical au comité d’entreprise (RS au CE). Si ce dernier reste en place, tout intéressé pourra faire constater à tout moment le mandat expiré : le délai de contestation de 15 jours ne s’applique pas ici (Cass. Soc. 10/3/2010, n° 09-60.347).
