Elections
02/03/2010
aptitude à présenter des candidats au 1er tour
La participation, au 1er tour des élections, d’une personne morale qui n’a pas qualité de syndicat, est cause de nullité desdites élections, peu important son influence dans les résultats (Cass. Soc. 27/1/2010, n° 09-60.103).
