2008-04-09

Etre électeur aux élections prud'homales 

 
Qui peut être électeur et voter aux élections prud’homales ?
 

Peuvent être électeurs et peuvent donc voter aux élections prud’homales :

  • Tous les salariés de droit privé quel que soit l’employeur et le contrat (CDI, CDD, intérim, etc.)
  • Certains salariés et contractuels du secteur public (La Poste, France Télécom, EDF, etc.).
 
 

Doit-on avoir la nationalité française pour pouvoir voter aux élections prud’homales ?


Non.
Par contre, il faut posséder la nationalité française pour être candidat.
 
 

Les demandeurs d’emploi peuvent-ils voter ?

Oui, excepté s’ils n’ont encore jamais exercé d’activité professionnelle (ils sont à la recherche de leur 1er emploi).
 
 

Les retraités peuvent-ils voter ?

Non. Par contre, ils peuvent être candidats sous certaines conditions.
 
 

Comment devient-on électeur ?

 
Le salarié n’a pas à effectuer de démarche particulière pour s’inscrire sur les listes d’électeurs pour les élections prud’homales.

Chaque année, l’employeur remplit une Déclaration Annuelle des Données Sociales (DADS). Cette déclaration est une formalité obligatoire que l’employeur doit effectuer chaque année.