Préretraites
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Préretraites
Les salariés qui cessent définitivement ou progressivement leur activité professionnelle avant 60 ans, peuvent bénéficier d'un revenu de remplacement dans les cas suivants :
- Préretraite amiante
- Préretraite licenciement
- Préretraite pour les métiers pénibles (CATS)
- Préretraite entreprise
- Préretraite amiante
- Préretraite licenciement
- Préretraite pour les métiers pénibles (CATS)
- Préretraite entreprise
Béné- fici- aires | Princi- pales condi- tions | Initia- tive et accords requis | Allo- cation et res- sources | Obser- vations | |
| Pré- retraite Licen- ciement (AS- FNE) | - salarié d'une entre- prise du secteur mar-chand - 57 ans - 56 ans à titre excep- tionnel | - projet de licencie- ment éco- nomique et impos- sibilité de reclasse- ment - salarié ayant au moins dix ans d'activité (dont un an dans l'entreprise en cause) - contribution finan- cière de l'entre- prise et du salarié | - conven- tion préa- lable entre l'entre- prise et la DDTEFP -adhésion volontaire du salarié à la conven -tion | - 65% du salaire de réfé- rence, dans la limite du plafond de la sécurité sociale, puis 50% sur la part entre un et deux plafonds de la Sécu- rité Sociale - min: 26,89 €/j - verse- ment jusqu'à 60 ans et 160 trimestres validés (ou jusqu'à 65 ans) | Délai de carence équi- valent au nom- bre de jours rému- nérés au titre de l'indem- nité compen- satrice de congés payés. |
Cessa- tion anti- cipée d'acti- vité (CATS) (Branche, entre- prise, Etat) | - salarié ayant travaillé 15 ans mini- mum à la chaîne, en équipes succes- sives, de nuit, ou handi- capés - 55 ans (mais partici- pation finan- cière de l'Etat au plus tôt à 57 ans) | - employ-eurs : ceux qui, passés à 35h, appar- tiennent à des branches ayant conclu un accord national spéci- fique. - salarié : caté- gories éligibles déter- minées chaque année par l'entre- prise (postes pénibles) - contri- bution finan- cière de l'entre- prise totale jusqu'à 57 ans | - accord profes- sionnel de branche puis accord d'entre- prise - adhésion volontaire du salarié au dispositif - conven- tion entre- prise / UNEDIC et Etat / UNEDIC - avenant au contrat du salarié | - 65% du salaire de référence, puis 50% sur la part entre un et deux plafonds de la Sécurité Sociale - verse- ment jusqu'à 60 ans et 160 trimes-tres validés (ou jusqu'à 65 ans) - indem-nité de mise à la retraite | La partici- pation finan- cière de l'Etat va de 20% (adhé- sion à 55 ans) à 50%(adhé- sion à 57 ans ou plus) Un rappel dans l'entre- prise est pos-sible par voie d'accord de branche. |
Ami- ante | - Salarié d'une entre- prise avec amiante figurant sur un arrêté - entre 50 et 60 ans. | - Pren- dre l'initia- tive de la rup- ture du contrat de travail - Deman- de à la CRAM | - 65 % du salaire de réfé- rence dans la limite de 50 % de la sécurité sociale | - aucu- ne possi- bilité de cumul |
Focus : que se passe-t-il lorsque le salarié n’a plus droit aux allocations de préretraite progressive ? Peut-il repasser à temps plein ?
L'arrêt du versement des allocations de préretraite progressive n'emporte pas l'extinction du contrat de travail.
Le salarié n'a pas l'obligation de demander sa mise à la retraite ;
l'employeur n'a pas davantage l'obligation de procéder à la mise en retraite.
Le salarié ne peut pas exiger de reprendre un temps plein ;
l'employeur n'a pas l'obligation de proposer au salarié de reprendre un emploi à temps plein.
(Cass. soc. 12-11-2002, n° 00-42-730).
Le salarié n'a pas l'obligation de demander sa mise à la retraite ;
l'employeur n'a pas davantage l'obligation de procéder à la mise en retraite.
Le salarié ne peut pas exiger de reprendre un temps plein ;
l'employeur n'a pas l'obligation de proposer au salarié de reprendre un emploi à temps plein.
(Cass. soc. 12-11-2002, n° 00-42-730).
