Plans de sauvegarde pour l'emploi : l’information et la consultation du livre IV (art. L. 432-1)

 Télécharger l'intégralité de cette fiche
[ format pdf 14 Ko ]

Le comité d'entreprise émet un avis sur le projet de restructuration et de compression d'effectifs.
L'employeur informe les élus sur les raisons économiques de la restructuration, ses modalités économiques et les différents projets devant résoudre les problèmes économiques existants.
Le rôle du CE pendant cette phase de consultation :
Le comité a la possibilité de présenter des mesures alternatives au projet de l'employeur.