Plans de sauvegarde pour l'emploi

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L'employeur présente un plan de sauvegarde de l'emploi :
 

· lorsqu' il envisage de procéder au licenciement d'au moins 10 salariés sur 30 jours dans une entreprise de 50 salariés et plus.

· lorsqu'il procède à des petits licenciements économiques à répétition dans le temps

 

Le comité d'entreprise est-il seulement consulté sur le plan de sauvegarde, lorsque l'employeur envisage une restructuration devant entraîner des suppressions d'emplois ?
Dans cette situation, il convient de distinguer 2 phases différentes
d'information et de consultation. L'article L. 321-3 permet la concomitance des consulttions du comité d'entreprise au titre du Livre IV (projet de restructuration), et au titre du Livre III (PSE).