Les Prud'hommes

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La compétence du conseil de prud'hommes est une compétence exclusive et d'ordre public (toute convention contraire est réputée non écrite). La procédure devant le CPH est orale (oralité des débats).
Dès leur création en 1806, l'accent est mis sur quatre caractéristiques qui sont, encore aujourd'hui, essentielles :
 

· originalité de sa composition.

 

· spécialisation de sa compétence.

· principe de conciliation.

 

 

· simplicité de la procédure.
La réforme de 1979 offre au conseil de prud'hommes une compétence quasi exclusive pour trancher les litiges d'ordre individuel nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail qui lie un salarié à un employeur de droit privé.

La composition et l'organisation des conseils de prud'hommes ont été conçues pour garantir aux salariés et aux employeurs une justice accessible.
Cette proximité se traduit par le fait que les juges composant les conseils de prud'hommes sont des juges élus par les salariés et par les employeurs pour cinq ans.

 

L'article L. 511-1 du code du travail définit le domaine de compétence des conseils de prud'hommes : « les conseils de prud'hommes règlent les différends nés à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. »

1. L'existence d'un contrat de travail ou d'apprentissage : le conseil de prud'hommes n'est compétent qu'en présence d'un contrat de travail ou d'apprentissage.

Certaines professions sont exclues du champ de compétence d'attribu-tion du conseil de prud'hommes, citons par exemple les marins et les assistantes maternelles. Les litiges relatifs à leur contrat de travail relè­vent du tribunal d'instance (sauf lorsque l'employeur est une personne morale de droit privé).

Les litiges entre particuliers employeurs et assistants maternels relèvent désormais de la compétence du Conseil de prud'hommes en vertu de la loi n°2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux (art. L. 773-2 nouveau du code du travail et s.)

La nécessité d'un contrat de travail de droit privé : le conseil de pru-d'hommes règle les litiges nés de contrats soumis au code du travail. Par conséquent il n'est pas compétent pour régler les litiges opposant un fonctionnaire à l'Etat ou à une collectivité territoriale.

L'article L. 511-1 du code du travail précise que « les personnels des ser­vices publics, lesquels sont employés dans les conditions de droit privé, relèvent de la compétence des Conseils de prud'hommes. » Ce principe ne connaît aucune atténuation, il est donc nécessaire que le salarié et l'employeur soient liés par un contrat de travail de droit privé soumis aux dispositions du code du travail.

La compétence du conseil des prud'hommes est étendue par la loi à certai­nes catégories de personnels. Par exemple, les VRP statutaires (L. 751-1 C.T), les travailleurs à domicile (L. 721-1 et s. C.T). Certains personnels de services publics (L. 511-1 C.T), les journalistes (L. 761-1 C.T). Mais la com­pétence prud'homale est limitée en raison d'un régime spécial comportant une commission arbitrale (L. 761-5 al.), les mannequins (L. 763-1 C.T) etc.

2. L'existence d'un différend individuel. Le différend né du contrat de travail : le conseil de prud'hommes est compétent pour tous litiges dérivant du contrat de travail. Il s'agit des litiges concernant l'exis-tence, l'exécution, la modification, la rupture et ses conséquences, du contrat de travail. Le conseil de prud'hommese n'est compétent que pour les litiges d'ordre individuel. Les litiges d'ordre collectif relèvent pour l'essentiel du TGI sauf appréciation d'une convention collective dont l'in-terprétation a une incidence sur le litige individuel (cf. jurisprudence).