Rupture du contrat de travail : le départ et la mise à la retraite du salarié

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Le départ à la retraite est à l'initiative du salarié alors que la mise à la retraite est à l'initiative de l'employeur.

Le salarié a la possibilité de rompre son contrat pour départ à la retraite à la condition qu'il procède à une demande effective de liquidation de sa pension de retraite, peu importe qu'il remplisse ou non les conditions pour liquider cette pension à taux plein.
Le salarié doit respecter un préavis égal au préavis légal de licenciement (art. L. 122-6) sauf convention collective, accord d'entreprise ou contrat de travail plus favorable.
Le salarié perçoit à la date de son départ l'indemnité de départ en retraite, sauf accord plus favorable. Cette indemnité est égale à :
 

· un demi-mois de salaire après dix ans d'ancienneté,

 

· un mois de salaire après quinze ans d'ancienneté,

 

· un mois et demi de salaire après 20 ans d'ancienneté,

 

· deux mois de salaire après 30 ans d'ancienneté.

L'employeur ne peut décider de mettre à la retraite un salarié avant 65 ans, âge à partir duquel il peut bénéficier d'une retraite à taux plein, quelle que soit sa durée d'assurance. Il existe toutefois 2 exceptions :
 

· la mise à la retraite est possible avant 65 ans dans le cadre d'unaccord collectif conclu avant le 01/01/08 fixant des contreparties en termes d'emploi ou de formation professionnelle.

 

Dans ces deux cas, le salarié doit être en mesure de bénéficier d'une pension de retraite à taux plein et avoir au moins 60 ans.
L'employeur n'est pas tenu de respecter une procédure particulière :
il n'est pas obligé de motiver sa décision ni de convoquer le salarié à un entretien préalable.

La durée du préavis est égale à celle applicable en matière de licenciement.
Le salarié perçoit, à la date de la rupture de son contrat :

 

· soit l'indemnité légale de licenciement,

· soit, si elle est plus favorable, l'indemnité de mise à la retraite éventuellement prévue par l'accord collectif ou le contrat de travail.