Rupture du contrat de travail
Menu d'accès rapide :
- Aide |
Le syndicat CFTC vous informe, vous accompagne, vous défend
Rupture du contrat de travail
Rupture du contrat de travail
En dehors de l'hypothèse du licenciement pour motif personnel ou économique étudié respectivement à la fiche n°28 et n°29, le contrat de travail peut, soit être rompu par démission du salarié ; départ ou mise à la retraite de ce dernier ; prise d'acte de la rupture du contrat par le salarié aux torts de l'employeur ; résiliation judiciaire, soit donner lieu à une rupture négociée.
Rupture du contrat de travail : la démission
Il s'agit d'une rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié. Elle n'a pas à être motivée et s'impose à l'employeur qui ne peut la refuser.
Comment démissionner ?
La loi n'exige pas d'écrit : la démission peut donc valablement être donnée oralement. Cependant, il est plus prudent, dans l'hypothèse d'une éventuelle contestation, de faire connaître par écrit sa démission, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le salarié peut-il revenir sur sa décision de démissionner ?
La démission ne se présume pas : elle doit résulter d'une volonté libre et non équivoque. Si le salarié peut apporter la preuve qu'il a démissionné sous la contrainte, le juge procède à la requalification de la rupture du contrat en licenciement (octroi de dommages et intérêts). Les juges admettent que le salarié puisse, dans certains cas, revenir sur sa décision : la rétractation du salarié doit intervenir rapidement (la jurisprudence a admis la rétractation qui se produit le jour même de la démission). A défaut, le salarié devra obtenir l'accord de l'employeur pour revenir sur sa décision.
La démission n'ouvre pas droit au versement des allocations de chômage (sauf cas de démission légitime : cf fiche chômage).
Quand débute le préavis ?
Il démarre à la date à laquelle l'employeur prend connaissance de la démission de son salarié, c'est-à-dire, le plus couramment, à la date de réception par l'employeur de la lettre de démission du salarié. La durée du préavis n'est pas fixée par la loi : il faut donc se référer à la convention collective, l'accord d'entreprise ou le contrat de travail. A défaut, la durée du préavis résulte des usages pratiqués dans l'entreprise, la profession ou la localité. A titre indicatif, le préavis est souvent égal à :
· une semaine pour les ouvriers,
· un mois pour les employés, agents de maîtrise et techniciens,
· 3 mois pour les ingénieurs, cadres et assimilés. Le salarié peut se faire dispenser de l'exécution de tout ou partie de son préavis avec accord de son employeur. Si l'employeur s'oppose à son départ anticipé, le salarié qui quitte l'entreprise sans respecter son préavis pourrait être condamné par les tribunaux à verser à son employeur des dommages et intérêts correspondants au salaire qu'il aurait perçu s'il avait effectué la totalité de son préavis, mais c'est extrêmement rare en pratique.
