Formation professionnelle : droit individuel à la formation (DIF)

Formation professionnelle : droit individuel à la formation (DIF)

L. 933-1 du code du travail
Le droit individuel à la formation a été créé par l’ANI du 5 décembre 2003 et confirmé par la loi du 4 mais 2004. 


Pour les salariés sous C.D.I. à temps complet, les droits s’acquièrent par année civile à concurrence de 20 heures pour une année. Pour les sala¬riés à temps partiel, les droits sont calculés au prorata temporis de la durée contractuelle du contrat.
Pour les salariés en contrat à durée déterminée, la proratisation s’ap-plique aussi. Les heures ainsi acquises peuvent se cumuler sur six ans dans la limite de 120 heures. Pour les salariés à temps partiel ou en CDD, le cumul peut se faire sur une durée supérieure mais la limite des 120 heures s’applique aussi.
Dans tous les cas le salarié doit avoir au moins un an d’ancienneté dans
l’entreprise. Sous réserve d’un accord de branches, les périodes de suspension du contrat de travail qui ne sont pas assimilées à un temps de travail effec¬tif pour le calcul des congés payés n’ouvrent pas droit au DIF.


La mise en œuvre du DIF relève de l’initiative du salarié en accord avec son employeur. A défaut de priorités définies par accord de branche ou d’entreprise, le DIF vise des action de promotion au titre de l’article L900-2 du code du travail ; des actions d’entretien et de perfectionne¬ment telles que définies à l’art. L900-2 ou des action de qualification définies à l’Art. L900-3 du code du travail. La demande doit être confor¬me à la procédure établie par l’entreprise (utilisation de document ad hoc, respect de la période de demande retenue pour les demandes de DIF…). La formation doit se dérouler hors temps de travail sauf convention ou accord de branche ou d’entreprise qui peut envisagé le déroulement en tout ou partie sur le temps de travail.

Lorsque la formation se déroule hors temps de travail une allocation de formation est versée. Lorsque la formation se déroule pendant le temps de travail la rémunération est maintenue. 

L’ employeur peut refuser la demande de formation au titre du DIF  mais doit motiver son refus. La demande de formation peut être refusée en raison d’un vis de forme ou si l’action est d’une durée supérieure aux droits acquis, ou en raison de son coût, ou en raison de son manque d’intérêt professionnel. L’employeur peut évoquer une incompatibilité avec les besoins du service. Au terme de deux refus consécutifs, le sala¬rié peut présenter sa demande de DIF au FONGECIF ou à l’OPACIF auquel contribue son employeur, sa demande est alors examinée en priorité si elle rentre dans les priorités de cet organisme.