Compte Epargne Temps (Loi du 31/03/2005)
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Compte Epargne Temps (Loi du 31/03/2005)
Compte épargne temps
| Entreprise et établissement Alimentation aucune limite de jour par an | Prise | Utilisation |
| Des jours de congés payés au-delà des 24 jours minimums (seuls les jours excédant les 5 semaines peuvent être valorisés en argent. Repos compensateur de remplacement. Repos compensateur obligatoire. Jours de réduction du temps de travail. Jours de repos des cadres en forfait jours. Les heures effectuées au-delà de la durée d’un forfait. Les heures au-delà de la durée collective. Augmentations ou compléments de salaires. Primes d’intéressement, de participation. | Un accord collectif défini les conditions dans lesquelles les droits affectées sur le CET sont utilisés. | Indemniser d’un congé (parental, création d’entreprise, sabbatique, solidarité). Indemniser un passage à temps partiel. Rémunérer des temps de formation hors temps de travail. Indemniser une cessation d’activité progressive ou totale. Compléter la rémunération. Alimenter un plan d’épargne. Racheter les années d’études ou incomplètes. Sommes versée dans un PEE ou un PERCO. |
