Formation professionnelle : congé individuel de formation

Formation professionnelle : congé individuel de formation

Code du travail – article 931-1 et suivants
Le Congé Individuel de formation (C.I.F.) a pour objet de permettre à tout salarié, au cours de sa vie professionnelle , de suivre à son initiative et à titre individuel des actions de formation. Cette démarche est différente et indépendante de celle de l’employeur dans le cadre du plan de for¬mation de l’entreprise. La formation suivie doit permettre au salarié de développer ses compétences et connaissances, d’accéder à une qualifi¬cation supérieure ou de changer d’emploi.Ces actions de formation peu¬vent se dérouler sur le temps de travail ou hors du temps de travail. 


-Etre salarié dans une entreprise de droit privé, quelle que soit la taille de l’entreprise et la nature du contrat (temps plein ou temps partiel) ;
-Justifier d’une ancienneté dans l’emploi de 24 mois (ou 36 mois dans les entreprises artisanales de moins de 10 salariés, consécutifs ou non, dont 12 mois dans l’entreprise actuelle ;
-Faire une demande de Congé Individuel de Formation en respectant les démarches suivantes :
    • Le salarié doit prendre contact avec l’organisme qui va dispenserla formation avant de solliciter toute autorisation d’absence ou de congé afin de vérifier les conditions d’accès à la formation visée et les modalités de financements.
    • Le salarié doit adresser une demande d’autorisation d’absence doit être adressée à l’employeur, au plus tard, 120 jours avant le début de la formation si la durée de celle-ci est de 6 mois à temps plein (ou 1200 heures à temps partiel) ou 60 jours avant le début de l’action si cette durée est inférieure à 6 mois. Il peut être pru¬dent de conditionner son absence à l’obtention du financement par l’OPACIF et à l’accord définitif de l’organisme dispensant la formation.
    • L’employeur doit répondre par écrit dans un délais de 30 jours après réception de la demande d’autorisation d’absence.
FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE PLAN, CIF, DIF, PROFESSIONNALISATION ET VAE
    • Le salarié doit retirer et remplir un dossier de demande de financement auprès de l’OPACIF ou du FONGECIF dont dépend l’entreprise où il travaille au moins trois mois avant le début de la formation.
    • Le FONGECIF ou l’OPACIF répond dans un délais de un à deux mois.
    • En cas de refus de prise en charge, le salarié peut faire un recours auprès du FONGECIF ou de l’OPACIF.
 



Pendant la durée du Congé Individuel de Formation, la rémunération du salarié ne peut être inférieure :
 - A son salaire de référence (salaire que le salarié aurait touché s’il était demeuré en activité) quand celui-ci est inférieur à deux fois le SMIC
 - A 80 % du salaire de référence ou 90 % du salaire de référence (pour les actions reconnues prioritaires) lorsque celui-ci est égal ou supérieur à deux fois le SMIC

Le Congé Individuel est considéré comme du temps de travail effectif pour le calcul des droits du salarié (congés, ancienneté…).  


Le contrat de travail du salarié est suspendu pendant toute la durée de la formation mais le lien de subordination avec l’employeur est mainte¬nu (respect du règlement intérieur et des horaires de travail…). C’est l’entreprise qui continue a rémunérer le salarié, rémunération rembour¬sée par le FONGECIF à l’employeur.