Formation professionnelle : 22 formations

Formation professionnelle : 22 formations

Suite à l’accord national interprofessionnel (ANI) du 5 décembre 2003 et à la loi du 4 mai 2004, l’ensemble des dispositions régissant le droit à la formation professionnelle des salariés a été modifié. Désormais, vous devez vous référer au Code du travail mais aussi aux accords de la bran¬che professionnelle à laquelle se rattache votre entreprise voir à l’accord d’entreprise lorsqu’il existe pour connaître avec précision vos droits.
Aux termes de l’article L930-1 du code du travail, l’employeur a l’obli-gation d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard de l’évolu-tion des emplois, des technologies et des organisations. Il peut aussi proposer des formations qui participent au développement des compé¬tences.
L’accès des salariés à des actions de formation professionnelle continue est assuré :
1.    1. à l’initiative de l’employeur dans le cadre du plan de formation men¬tionné à l’article L 951-1 du code du travail ;
2.    2. à l’initiative du salarié dans le cadre du congé individuel de formation (C.I.F.) défini à l’article L931-1 du code du travail ;
3.    3. à l’initiative du salarié avec l’accord de son employeur dans le cadre du droit individuel à la formation (D.I.F.) prévu à l’article L 933-1 du code du travail.