Chômage

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1. Avoir travaillé 6 mois au cours des 22 derniers mois.

2. Ne pas avoir quitté volontairement son dernier emploi ou l’avant-dernier, si l’on n’a pas travaillé 91 jours (3 mois). Une personne qui quitte volontairement son emploi n’a pas droit aux allocations de chômage, sauf dans certains cas où les départs volontaires sont considérés comme légitimes (ex. : départ volontaire pour suivre le conjoint qui change de domicile pour exercer un nouvel emploi). Notons que tout licenciement même pour faute grave ou lourde ne fait pas obstacle au versement de l’allocation.
La personne démissionnaire qui n’a pas retrouvé d’emploi dans les 4 mois qui suivent sa démission, peut demander que son dossier soit réexaminé par l’Assedic. Celle-ci pourra décider du versement des allocations en fonction de ses efforts de reclassement.

3. Etre physiquement apte à l’exercice d’un emploi. En cas de maladie, l’allocation de chômage n’est pas versée. L’intéressé peut percevoir une indemnité journalière d’un organisme de Sécurité Sociale.


4. Etre inscrit comme demandeur d’emploi ou en formation.

 

5. Etre à la recherche effective et permanente d’un emploi.

6. Etre âgé de moins de 60 ans. Toutefois, les chômeurs de plus de 60 ans qui ne totalisent pas le nombre de trimestres d’assurance vieillesse requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein, pourront bénéficier des allocations de chômage, dans la limite des durées réglementaires ; et ce, jusqu’à ce qu’ils obtiennent le nombre de trimestres requis (158 en 2001). Dans tous les cas, il n’est pas possible d’aller au-delà de 65 ans. Dans certains cas, il est possible pour les personnes âgées de soixante ans et plus, de cumuler les allocations Assedic avec les avantages vieillesse. Le cumul est plafonné.

Durée d’indemnisation Fin de contrat de travail à compter du 18 janvier 2006
L’intéressé est indemnisable dès la signature du PARE.

 

 

Le maintien des droits jusqu’à la retraite s’applique à partir de 57,5 ans (+100 trimestres validés).


Les demandeurs d’emploi de 50 ans et plus, en cours d’indemnisa-tion au 31 décembre 2002 bénéficient des anciennes durées. Aucune conversion n’est effectuée.

 

Indemnisation au-delà de 60 ans
Au-delà, ne peuvent être indemnisés que les personnes qui ne justifient pas du nombre de trimestres requis pour bénéficier de leur retriate à taux plein.

 

Indemnisation jusqu’à la retraite
Les personnes en cours d’indemnisation depuis 365 jours minimum et âgées de 60 ans et 6 mois/ ou plus, peuvent être indemnisées au-delà des durées réglementaires si elles ne justifient pas du nombre de trimestres requis pour bénéficier de leur retraite, et ce jusqu’à ce qu’elles en justifient.
Une limite cependant : 65 ans.

Condition :

- justifier de 100 trimestres d’assurance vieillesse dont 12 années validées au titre d’activités salariées ;
- justifier avoir exercé une activité salariée durant une année continue ou deux années discontinues dans les 5 dernières années.
Le point de départ du versement des allocations n’est jamais immédiat
sauf en cas de reprise des droits déjà ouverts. Dans tous les cas un différé de 7 jours courant à compter de l’inscription comme demandeur d’emploi est appliqué. Sauf lorsqu’une précédente admission a déjà donné lieu à application de ce différé dans les 12 derniers mois.

En outre, si l’intéressé a perçu :
- une indemnité pour congés payés non pris, une carence correspondant au nombre de jours couverts par cette indemnité sera calculée ;
- une ou des indemnités de rupture supérieures au minimum légal. L’Assedic calcule une carence « dite » spécifique en prenant en compte la totalité de l’indemnité supra légale.



La carence spécifique est plafonnée à 75 jours.

Le service des allocations est interrompu le jour où l’intéressé :
- cesse d’être inscrit comme demandeur d’emploi, sauf s’il béné-ficie d’une dispense de recherche d’emploi ;
- perçoit, ou peut percevoir, des prestations en espèces versées par la Sécurité Sociale au titre des assurances maladie, accident du travail et maladies professionnelles ;
- est exclu du bénéfice des allocations chômage sur décision administrative ou suite à sa radiation par l’agence pour l’em-ploi, notamment pour refus d’un emploi sans motif légitime ;
- a épuisé ses droits : une allocation de solidarité spécifique peut alors lui être attribuée ;
- totalise, entre 60 et 65 ans, le nombre de trimestres de cotisations à l’assurance vieillesse requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein (158 en 2001…) ;
- atteint 60 ans et peut prétendre à une pension de vieillesse pour inaptitude, quand bien même il ne totaliserait pas le nombre de trimestres requis ;
- atteint 65 ans ;
- perçoit l’allocation parentale d’éducation ou de présence parentale ;
- cesse de résider sur le territoire français ;
- a fait des déclarations inexactes ou présente des attestations mensongères en vue de percevoir les allocations. Le travail hors de France peut ouvrir droit à une indemnisation lorsque la personne revient en France et s’inscrit comme demandeur d’emploi.
 
Selon que la personne, avant de s’inscrire comme demandeur d’emploi en France, a travaillé dans un pays de l’Union européenne ou hors de l’Union européenne, la réglementation diffère.

Union européenne
Pays concernés par la réglementation UE :
Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grande-Bretagne, Grèce, Irlande, Islande, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Portugal et Suède.
Le règlement (CEE) 1408/71 du 14 juin 1971 permet de prendre en compte les périodes d’emploi exercées dans les pays de l’UE pour ouvrir des droits dans le cadre de l’assurance chômage aux personnes qui rentrent en France et s’inscrivent comme demandeur d’emploi, sous réserve qu’elles y aient retravaillé en dernier lieu (condition non opposable aux travailleurs frontaliers).

 

Pays hors Union Européenne
L’annexe IX du règlement d’assurance chômage prévoit :

- l’affiliation obligatoire pour le risque de privation d’emploi des salariés expatriés ressortissants de l’Union européenne dans la mesure où leur contrat a été signé en France. En cas de retour en France, la couverture contre le risque d’emploi est identique à celle d’une personne ayant exercé son activité en France ;
- dans les autres cas, la possibilité d’affiliation facultative au régime d’assurance chômage du salarié expatrié par l’employeur, à défaut par le salarié lui-même. Pour l’ouverture des droits dans ce cadre, les intéressés doivent au minimum justifier de 18 mois de travail salarié dans les 24 mois.

Si aucune indemnisation basée sur l’ancien salaire n’est possible, l’allocation d’insertion peut être versée s’il est justifié de 182 jours de travail salarié.