Créée par la loi du 11 février 2005, la Commission des droits et de l’autonomie (CDAPH) se réunit à la MDPH. Elle remplace la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP), la Commission départementale de l’éducation spécialisée (CDES) et le Site pour la vie autonome.

La CDAPH est une instance décisionnelle. Elle prend les décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne handicapée : attribution de prestations, de cartes; décisions d’orientation vers un établissement ou un service spécialisé; scolarisation des enfants handicapés; reconnaissance du statut de travailleur handicapé…

 

Les décisions de la CDAPH sont prises sur la base du projet de vie défini par la personne handicapée, de l'évaluation réalisée par l'équipe pluridisciplinaire et du Plan personnalisé de compensation du handicap (PPC) proposé par cette même équipe.

Installée depuis le 4 juillet 2006, la CDAPH est composée de 23 membres nommés conjointement par le Préfet et le Président du Conseil général.

Elle comprend des représentants :
- du conseil général (4 sièges)
- des services de l’État (4 sièges)
- des organisme d’assurance maladie et de prestations familiales (2 sièges)
- des organisations syndicales (2 sièges)
- des associations de parents d’élèves (1 siège)
- des associations de personnes handicapées et de leurs familles (8 sièges)
- ainsi que des représentants des organismes gestionnaires d’établissements accueillant des personnes handicapées (2 sièges avec voix consultative).

Pour prendre ses décisions, elle se réunit en formation plénière ou en formation restreinte.
Des sections spécialisées, constituées au sein de la CDAPH, préparent le travail de la formation plénière en fonction de la nature de la demande.