Comment saisir le conseil des prud'hommes?
1 -Les formalités de la saisine
Pour saisir le conseil de prud'hommes, il faut se présenter personnellement ou envoyer un mandataire muni d'un pouvoir écrit à l'accueil du public du conseil de prud'hommes.
Si le demandeur se trouve dans l'impossibilité de se déplacer, il peut adresser sa demande par lettre recommandée au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent.
2 -Le contenu de la demande
La demande doit comporter le nom des parties, la profession des parties, l'adresse des parties et les différents chefs de demande.
Il est impératif de préciser les chefs de demande qui seront soumis au juge (rappel de salaire, indemnité de licenciement...), et surtout de chiffrer avec précision les demandes.
A défaut, le conseil de prud'hommes peut rejeter la demande.
3 -Les suites du dépôt
Après ce dépôt, le secrétariat-greffe remet ou envoie au demandeur un récépissé de demande.
Le secrétariat-greffe convoque les parties en précisant le lieu, la date et l'heure de la séance du bureau de conciliation.
Devant le conseil des prud'hommes, chaque partie peut se faire assister ou représenter par un délégué permanent ou non permanent d'une organisation syndicale (art. R 516.5).
Les syndicats de la CFTC peuvent donc assurer le service de la défense prud'homale à leurs adhérents.
Trouvez les coordonnées des Unions Départementales CFTC à cette page.
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