Les cinq sections du Conseil de prud’hommes
Le Conseil de prud’hommes est une juridiction paritaire, divisée en 5 sections, qui sont autonomes.
Il compte autant de conseillers salariés que de conseillers employeurs.
Ainsi, chaque section comprend en général 2 conseillers prud’hommes employeurs, et 2 conseillers prud’hommes salariés.
Section de l’encadrement
Relèvent de cette section les ingénieurs ou les salariés qui ont une formation équivalente
Section industrie
Relèvent de cette section les ouvriers et employés de l’industrie
Section Commerce
Relèvent de cette section les ouvriers et employés du commerce
Activités diverses
Relèvent de cette section les ouvriers et employés dont les employeurs n’exercent pas une activité d’une autre section et les employés de maison, concierges et gardiens d’immeubles
Agriculture
Relèvent de cette section les ouvriers et employés des professions agricoles
Les salariés sont répartis dans les sections en fonction du code NAF (ou APE) de leur employeur. Ce code figure sur votre bulletin de paie.
Les salariés sont répartis dans les sections en fonction du code NAF (ou APE) de leur employeur. Ce code figure sur votre bulletin de paie.
