2012-07-20
25/01/2008, Paris
Cass. soc., 16 janvier 2008, n° 06-42.327

« La retenue salariale pour absence lors de la journée de solidarité est justifiée laquelle ne constitue pas une sanction pécuniaire »  tranche la Cour de cassation dans deux arrêts du 16 janvier 2008.

13/12/2007, Paris
La rupture immédiate rendant le maintien du salarié impossible dans l’entreprise est un des éléments caractérisant la faute grave. Cass. Soc. 27 sept. 2007, n° 06-43.867

05/04/2007
Cass. Soc. 27/02/07, n° 05-44.984

16/03/2007
Cour de Cassation, 22/02/07, arrêt n° 305, 05-13.771

28/02/2007
Cass. Soc. 20/12/06, n° 05-42.224