LA CONCEPTION DU PORTAGE DEFENDUE PAR L’UGICA-CFTC

Suite aux deux arrêts rendus par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 17 février 2010, réaffirmant l’obligation pour les sociétés de Portage salarial de ne pas s’affranchir des règles d’ordre public du droit du travail, l’UGICA-CFTC tient à apporter les éclairages suivants;

Consacré par la loi du 25 juin 2008, le portage salarial fait actuellement l’objet d’une négociation collective menée dans la branche Intérim, devant aboutir, au plus tard, au mois de juin de cette année. Les partenaires sociaux ont ainsi la charge d’encadrer cette activité. En conséquence, de nombreuses sociétés, non couvertes par des accords collectifs, profitent de ce vide juridique pour s’écarter de l’ensemble des règles du droit du travail en prenant le qualificatif de « société de portage salarial ».

Or, l’UGICA-CFTC prône une vision totalement différente de cette activité et tient à rappeler l’accord collectif qu’elle a conclu le 15 novembre 2007 avec la CFDT et la CFE-CGC côté salariés et le SNEPS (Syndicat National des Entreprises de Portage Salarial) côté patronal. Dans celui-ci, et à la différence de l’entreprise doublement condamnée par la Cour de cassation hier, le Portage salarial est notamment;
-    Réservé aux Cadres,
-    Limité à la Prestation intellectuelle,
-    Effectué majoritairement en CDI, avec un forfait annuel en jours,
-    Aux antipodes de la mise à disposition.

Dans les cas d’espèce soumis à la Haute juridiction, les missions effectuées sous l’appellation portage l’étaient pour des postes d’ouvriers (maçon et tailleur de pierre), aucune rémunération minimale n’était convenue, le contrat de travail utilisé était un contrat à temps partiel avec une durée « symbolique »           (4 heures mensuelles…), permettant à l’employeur une variation exempte de toute lisibilité pour le salarié.

En conséquence, l’UGICA-CFTC se félicite de ces décisions, regrettant simplement que certaines sociétés « usurpent » l’appellation de Portage salarial, stigmatisant ainsi les sociétés de Portage engagées dans des accords collectifs avec des organisations syndicales, en quête de sécurité juridique pour leurs salariés portés.

A ce titre, rappelons qu’un arrêt récent de la Cour de cassation du 16 décembre 2009 a validé les pratiques d’une société membre du SNEPS, signataire de l’accord avec l’UGICA-CFTC, en accordant le droit aux allocations chômage pour l’un de ses salariés, qui lui était refusé par les Assedic.

 

Lien vers le Communiqué de la Cour de cassation et les deux arrêts du 17 février 2010 : http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/arrets_no_15200.html

 

Lien Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 16 décembre 2009 :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000021516520&fastReqId=2002721282&fastPos=1