Service minimum : les cheminots acteurs du dialogue
30/06/2007
La Fédération CFTC des cheminots souhaite être un partenaire actif dans les négociations qui s’engagent sur le projet de la loi cadre sur le service minimum. Leur communiqué
La Fédération CFTC des cheminots rappelle que dans le cadre du dialogue social et de la prévention des conflits, elle a signé un accord d’entreprise depuis octobre 2004. La Fédération CFTC des cheminots s’appuie, cependant, sur le constat, que cet accord est perfectible et souligne un manque réel de dialogue social, dans l’entreprise SNCF à ce jour.
Concernant la loi cadre sur le service minimum, la Fédération CFTC des Cheminots entend être force de propositions pour contribuer à l’amélioration et à la modification du texte initial qui, en l’état, ne nous satisfait pas et constitue une remise en cause du droit de grève sans aucune proposition d’amélioration du dialogue social.
La Fédération CFTC des cheminots fera des propositions sur :
· le recours au médiateur, pour toute grève reconductible. Cette mesure, à l’initiative de la CFTC, a déjà fait ses preuves, notamment pour la sortie du conflit de 1995.
· La déclaration d’intention de grève de 48 heures est inacceptable.
· La négociation par Entreprise doit se faire pour l’Entreprise et non pas par branche.
la Fédération CFTC des cheminots souhaite que la loi reprenne la notion de médiateur « externe aux partenaires sociaux et à l’entreprise » désigné en qualité d’expert. Dans un préavis de grève reconductible, la tension et le risque d’échec du dialogue est plus que palpable, il est donc nécessaire de trouver le plus rapidement possible une solution à cet échec du dialogue social.
Le texte de loi devra prévoir qu’au bout du 3ème jour de grève, ce médiateur intervienne pour tenter de mettre fin au conflit.
Par ailleurs, il est nécessaire que le projet de loi inclut un retour d’expérience sur le conflit une fois celui-ci terminé.
Un conflit est un échec du dialogue social. Pour la Fédération CFTC des cheminots, la future loi ne doit pas s’attaquer uniquement à réglementer le droit de grève mais doit également s’attaquer aux causes de l’échec du dialogue social, ce qui n’apparait pas dans la proposition actuelle du texte de la loi cadre. La Fédération CFTC des Cheminots veut permettre au dialogue social en entreprise de progresser, sans pour cela remettre en cause le droit de grève.
