Service minimum : la CFTC défend la médiation
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Service minimum : la CFTC défend la médiation
29/06/2007
La généralisation de "l'alarme sociale" et d'une procédure de médiation externe sont indispensables
Après avoir été présenté le 4 juillet en Conseil des ministres, le projet de loi sera débattu à partir du 12 au Parlement. Le Sénat a créé un groupe de travail pour auditionner les partenaires sociaux et les usagers.
Le premier volet du texte porte sur « le dialogue social et la prévention des conflits ». Il oblige les entreprises à négocier un « accord-cadre » organisant une procédure de prévention des conflits (négocier avant le dépôt de tout préavis de grève). Mais le recours au dialogue social suppose que l’on donne aux partenaires sociaux les moyens (en termes de temps disponible) pour mener à bien cette phase de traitement du conflit.
La CFTC fait une proposition importante : le recours à la médiation, via le Médiateur de la République ou l'Inspection du travail. Elle défend la généralisation du dispositif de « l’alarme sociale » avec recours à une médiation externe en cas de désaccord. Ceci pour resituer la grève en ultime recours. Le gouvernement a fait savoir qu’il était intéressé par cette idée.
Le second volet, « organisation de la continuité du service public dans les entreprises de transport en cas de grève ou autre perturbation prévisible du trafic » pose de sérieux problèmes. Peut-on mettre en place un service minimum sans mesures coercitives ? Le texte prévoit que les salariés doivent informer, au plus tard 48 heures avant le début de la grève, de leur intention ou non de se joindre au mouvement. Et au bout de huit jours, une consultation à bulletin secret peut être organisée. Quel est l’intérêt d’une mesure aussi complexe ? Plus un conflit dure (ce qui représente un art infime des conflits), plus il nécessite la mise en place du dialogue social pour l’arrêter car c’est qu’il soulève un problème sérieux dans l’entreprise.
Par ailleurs, sur la méthode, rien ne justifie cette urgence estivale. Le sujet méritait la recherche d’un compromis durable. La CFTC propose de supprimer la date butoir du 1er janvier 2008 au-delà de laquelle le gouvernement menace de passer par décret. Le but de cette loi est-il d'améliorer le dialogue social ou de contenir la conflictualité ? Si on ne peut pas parler à ce stade de remise en cause du droit de grève, on peut craindre que cette remise en cause ne soit pas à ce jour complètement exclue des projets gouvernementaux.
Le premier volet du texte porte sur « le dialogue social et la prévention des conflits ». Il oblige les entreprises à négocier un « accord-cadre » organisant une procédure de prévention des conflits (négocier avant le dépôt de tout préavis de grève). Mais le recours au dialogue social suppose que l’on donne aux partenaires sociaux les moyens (en termes de temps disponible) pour mener à bien cette phase de traitement du conflit.
La CFTC fait une proposition importante : le recours à la médiation, via le Médiateur de la République ou l'Inspection du travail. Elle défend la généralisation du dispositif de « l’alarme sociale » avec recours à une médiation externe en cas de désaccord. Ceci pour resituer la grève en ultime recours. Le gouvernement a fait savoir qu’il était intéressé par cette idée.
Le second volet, « organisation de la continuité du service public dans les entreprises de transport en cas de grève ou autre perturbation prévisible du trafic » pose de sérieux problèmes. Peut-on mettre en place un service minimum sans mesures coercitives ? Le texte prévoit que les salariés doivent informer, au plus tard 48 heures avant le début de la grève, de leur intention ou non de se joindre au mouvement. Et au bout de huit jours, une consultation à bulletin secret peut être organisée. Quel est l’intérêt d’une mesure aussi complexe ? Plus un conflit dure (ce qui représente un art infime des conflits), plus il nécessite la mise en place du dialogue social pour l’arrêter car c’est qu’il soulève un problème sérieux dans l’entreprise.
Par ailleurs, sur la méthode, rien ne justifie cette urgence estivale. Le sujet méritait la recherche d’un compromis durable. La CFTC propose de supprimer la date butoir du 1er janvier 2008 au-delà de laquelle le gouvernement menace de passer par décret. Le but de cette loi est-il d'améliorer le dialogue social ou de contenir la conflictualité ? Si on ne peut pas parler à ce stade de remise en cause du droit de grève, on peut craindre que cette remise en cause ne soit pas à ce jour complètement exclue des projets gouvernementaux.
