Liaisons dangereuses entre GPEC et PSE

La Cour d’appel de Paris vient d’apporter un élément de réponse à la question qui taraude tout délégué syndical : une entreprise peut-elle mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) sans avoir négocié sur la gestion prévi- sionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ? Avant elle, le TGI de Nan- terre, dans une autre affaire datant 5 septembre 2006, avait sus- pendu un plan de restructuration faute d’application d’accord GPEC. L’accord national interprofessionnel de 1969 prévoyait déjà que les “ les entreprises doivent s’efforcer de faire des prévisions de façon à établir les bases d’une politique de l’emploi ”. La loi du 18 janvier 2005 de cohésion sociale (art. L. 320-2 du Code travail) a créé une obligation pour les entreprises d’au moins trois cents salariés de négocier tous les trois ans sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC). La loi du 2 août 1989 (art. L. 432-1-1) relative à la prévention des licenciements économiques prévoit quant à elle que le comité d’entreprise (CE) doit être informé et consulté sur les évolutions de l’emploi, des qualifications... et les actions de prévention et de formation que l’employeur envisage de mettre en oeuvre compte tenu des prévisions.Trois textes que la Cour d’appel de Paris a pris en compte dans son arrêt du 7 mars 2007. Dans cette affaire, une société convoque le CCE sur un projet de restructuration avec annonce d’un futur plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) prévoyant la suppression de trois cent vingt deux emplois sur trois ans et la modification d’emplois. Un syndicat demande en justice la suspension du projet au motif que l’employeur n’a pas satisfait à son obligation d’engager une négociation sur la GPEC préalablement au projet de PSE. La Cour d’appel lui donne raison : “ la négociation sur la GPEC n’a de pleine utilité que si elle intervient avant la prise de décision sur la modification des emplois et les éventuels licenciements ”. En résumé, avant de mettre en place un PSE, l’entreprise doit négocier mais aussi informer et consulter le CE, conformément à l’article L. 432-1-1 précité, afin de prévenir les licenciements économiques.
 
 
“ Pour la CFTC, cette décision va dans le bon sens mais les accords sur la GPEC doivent avant tout être des outils de pilotage en matière de compétences à mettre en oeuvre, et ce même dans les entreprises en bonne santé. Cet arrêt illustre l’importance des prises de parole des élus dans les réunions CE, DP et CHSCT ”, commente Olivier Gourlé, secrétaire confédéral en charge de la question.