2016-02-26
Projet de loi portant réforme du Code du travail .

Projet de loi portant réforme du Code du travail

25 février 2016
Pas acceptable en l'état pour la CFTC
La CFTC a examiné avec attention le projet de loi visant d’après son nom, à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs. La CFTC est consciente des bouleversements de la société, du monde du travail et du changement des différents modèles économiques et sociaux. C’est pour cette raison que nous pensons que la réforme du Code du travail est nécessaire afin de permettre, dans ce nouveau contexte, le développement de nos entreprises, tout en sécurisant les parcours professionnels des salariés. Pour réussir cette réforme, il convient de trouver ce juste équilibre, et nous considérons qu’un certain nombre des dispositions de ce projet de loi ne répondent pas à ce principe.

Concernant l’objectif de dynamiser le dialogue social par la négociation, autant la CFTC peut concevoir que la négociation se passe dans l’entreprise au plus proche des salariés, c’est le principe de subsidiarité qu’elle défend depuis toujours, autant il est inacceptable qu’en cas d’échec de cette négociation, les employeurs puissent décider unilatéralement des dérogations à mettre en place. Pour la CFTC, c’est la branche qui doit donner la norme dans ce cas de figure. Le rôle des branches est relégué au minimum dans ce projet de loi, elles doivent retrouver leurs prérogatives et rester le régulateur. Certaines thématiques prennent plus de sens au niveau de la branche (GPEC, grille de classification, mutuelle et prévoyance…).

Concernant l’objectif de libérer le marché du travail pour favoriser l’embauche, la CFTC reste sur ce point très sceptique. Par exemple, la barémisation des indemnités prud’homales accordées aux salariés victimes d’un licenciement abusif et ayant peu d’ancienneté conduirait à dévaloriser le CDI et le rendre plus précaire que le CDD : la CFTC y est donc opposée.
La CFTC ne peut accepter que l’article qui traite des licenciements économiques favorise les entreprises et plus particulièrement les grosses entreprises en fragilisant l’emploi.
La CFTC souhaite que les articles concernant la médecine du travail et plus particulièrement les licenciements et le reclassement pour inaptitude soient revus.

La CFTC, depuis la sortie de ce projet de loi, est pratiquement quotidiennement en contact avec les services du ministère du Travail et du Premier ministre. Des rendez-vous avec la ministre du Travail sont programmés dans les prochains jours ainsi qu’avec le Premier ministre pour faire valoir nos propositions de modifications.

Enfin, la CFTC ne s’est pas jointe à l’intersyndicale du mardi 23 février 2016 car l’invitation ne portait pas spécifiquement sur le projet de loi sur le travail, mais nous proposait d’échanger sur l’analyse de la situation sociale, économique et politique, afin d’évaluer les champs d’éventuelles actions communes sur des sujets aussi variés que le gel du point d’indice dans la Fonction publique, la criminalisation de l’action syndicale, l’atteinte à l’action syndicale, la suppression d’emplois, la situation politique du pays et les réformes impactant la situation sociale des salariés. Il nous a paru ainsi plus stratégique de garder notre liberté et d’agir au mieux pour faire changer le projet de loi selon nos revendications.

Bien entendu, si une intersyndicale doit se réunir pour élaborer une plateforme commune de revendications sur le projet de loi sur le travail, la CFTC s’y rendra et y jouera pleinement son rôle.

Si le projet de loi sur le travail n’était pas modifié, la CFTC prendrait alors toutes ses responsabilités et utiliserait tous les moyens d’action à sa disposition pour se faire entendre.
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