2016-02-18
Dialogue social.

Dialogue social

18 février 2016
Rebsamen en application
Deux avant-projets de décrets d’application de la loi Rebsamen viennent d’être soumis à la consultation des partenaires sociaux, puis au Conseil d’État. Tandis qu’ils s’acheminent vers une rapide publication au Journal officiel, la CFTC en décrypte les principaux points.
 
Il est avant tout question d’heures et de seuils. Ces avant-projets déterminent en effet le nombre de représentants et leurs heures de délégation dans les instances représentatives du personnel remaniées. Car la loi Rebsamen stipule qu’il est dorénavant possible pour l’employeur de fusionner, dans les entreprises de plus de 50 salariés et de moins de 300, les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT.
 
Selon les avant-projets, cette DUP (délégation unique du personnel) élargie comprendrait moins de représentants que prévu lors des débats législatifs (de 4 à 12 titulaires selon les effectifs). En contrepartie, le nombre d’heures de délégation dont ils bénéficieraient serait plus élevé (de 18 à 21 heures), avec, cette fois, la possibilité de les mutualiser – laissant aux suppléants l’opportunité d’en bénéficier – ainsi que de les annualiser – c’est-à-dire d’effectuer un report sur l’année.
 
Concernant les entreprises de 300 salariés et plus, où il est autorisé de regrouper par accord collectif les DP, le CE et le CHSCT ou deux de ces IRP, le nombre d’heures de délégation devrait varier selon le niveau de regroupement des IRP (16 pour 3 IRP regroupées, 12 pour 2). Idem pour le nombre de représentants, en ajoutant la variable des effectifs de l’entreprise. Seul hic : le seuil plancher ainsi défini se situe en-deçà de celui fixé pour les plus petites structures… Une incohérence que la CFTC a soulignée.
 
Plus globalement et pour rappel, la CFTC avait admis le principe d’une simplification des instances représentatives du personnel, à condition que cette dernière n’entraîne pas un appauvrissement du dialogue social en entreprise. Les avant-projets de décrets sont, de ce point de vue, satisfaisants.
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