2016-01-28
CFESS.

CFESS

27 janvier 2016
Maintenir son salaire en formation
Un décret du 30 décembre 2015 finalise le nouveau dispositif de prise en charge de la rémunération des salariés qui partent en congé de formation économique, sociale et  syndicale. En voici les principales dispositions.
 
Tout salarié qui souhaite prendre un CFESS a désormais le droit de bénéficier du maintien total ou partiel de sa rémunération sous certaines conditions. Le décret n°  2015-1887 du 30 décembre dernier est donc venu préciser les règles de remboursement par l’organisation syndicale de la rémunération maintenue par l’employeur. Il précise  aussi les cas de retenue sur salaire, lorsque le syndicat ne procède pas au remboursement en temps et en heure. Ces dispositions s’appliquent depuis le 1er janvier.
 
Si l’organisation syndicale a fait une demande de maintien de salaire – demande qui doit être expresse, écrite et préciser le niveau demandé du maintien de rémunération –, et à défaut de convention entre l’organisation syndicale et l’employeur, ce dernier peut demander le remboursement de la rémunération des salariés qui ont bénéficié d’un CFESS.
 
L’employeur dispose en effet de trois mois à compter du jour du paiement effectif du salaire maintenu pour transmettre la demande de remboursement à ladite organisation  syndicale. Cette demande doit être accompagnée de la copie de la demande de l’organisation syndicale de maintien du salaire et de tout autre document permettant de vérifier le montant du salaire maintenu. L’organisation syndicale doit ensuite acquitter à l’employeur le montant dû dans un délai de trois mois maximum à compter de la réception de la demande complète.
 
En cas de non-remboursement par le syndicat, l’employeur peut procéder à une retenue sur salaire dans des conditions qui viennent également d’être fixées. Sauf accord  contraire, il s’agit de prélever 50 € par mois lorsque le montant dû est inférieur ou égal à 300 € ; en 6 fractions égales réparties sur 6 mois lorsque le montant dû est supérieur à 300 € et inférieur ou égal à 1 200 € ; en 12 fractions égales réparties sur 12 mois lorsque le montant dû est supérieur à 1 200 €.
 
 
À retenir
Pour bénéficier du maintien de salaire durant votre CFESS, assurez-vous au préalable que l’organisateur de la formation (RF UR, fédération ou confédération) a bien adressé une demande en ce sens auprès de votre employeur.

 
 
 
 
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