L'actualité commentée par un délégué CFTC
10 octobre 2012
Les nouveaux droits accordés aux salariés des entreprises des services à la personne, vus par Gérard Sauty, négociateur CFTC pour la Fédération Santé & sociaux
Vous êtes signataire de la première convention collective nationale des services à la personne (plus communément appelés “aide à domicile”). Quels sont les nouveaux droits accordés aux salariés du secteur ? À quelles difficultés particulières sont-ils confrontés ? Comment cette convention y répond-elle ?
Gérard Sauty :
" Enfin ! Nous sommes parvenus, le 20 septembre dernier, à une signature majoritaire de cette convention collective. C’est une vraie avancée pour les salariés des entreprises de services à la personne. Cette négociation engagée en 2007 sur le contenu, n’avait que trop duré.
Rappelons qu’une opposition de trois syndicats (CGT, FO et CFDT, NDLR), en janvier dernier, avait retardé encore le processus (cf. LC n°1388, NDLR). Le point contesté alors – un temps partiel choisi dont les heures complémentaires ne seraient pas majorées – a été retiré du texte définitif.
Même s’il n’est pas parfait, ce texte est pour nous une première étape, essentielle, vers une meilleure protection sociale de ces salariés. Afin de limiter la précarité, il prend en compte les contraintes particulières du secteur : une activité fluctuante, une intervention au domicile des usagers, impliquant des déplacements, une adaptation à leur rythme de vie, des temps d’attente entre les interventions, et une nécessité de travailler le dimanche (et à laquelle les salariés de ce secteur ne peuvent malheureusement pas échapper).
Parmi les nouveaux droits obtenus, le texte prévoit un régime de prévoyance, une consolidation de la formation professionnelle – dont le secteur a grand besoin – et un début de classification des métiers, à compléter. L’annualisation du temps de travail permet aux salariés d’avoir un salaire fixe mensuel sur la base du contrat signé.
La convention collective nationale (CCN) instaure pour certaines activités un CDD de mission qui, sur demande de la CFTC, ouvre droit à une prime de précarité de 10%.
Des points restent bien sûr à améliorer. La majoration salariale de 10% que nous avons obtenue pour le travail du dimanche, qui est déjà une avancée en soi, reste très inférieure à celle accordée par les associations du secteur (+ 45%), de même que la grille des salaires, allant de 9,40 euros à 9,55 euros de l’heure seulement. Nous avons déjà fixé un calendrier de négociation, au rythme d’une réunion par mois, pour faire évoluer ce texte et résorber ces écarts avec le secteur associatif.
Le processus d’extension va commencer, puis un délai de 7 mois sera accordé aux entreprises concernées (ni les associations ni les particuliers-employeurs ne sont concernés) pour se conformer à la nouvelle convention collective nationale, qui sera applicable autour de septembre 2013."
