Heures supplémentaires
3 octobre 2012
Ce qui change sur la feuille de paye
Avec la fin des allègements de cotisations sociales et de l’avantage fiscal sur les heures supplémentaires et complémentaires, quelques changements sont intervenus sur la feuille de paie. Comment aider les salariés à y voir plus clair ?
Éléments d’explication.
>> Téléchargez la fiche technique :
“Heures supplémentaires : ce qui change”
La loi Tepa du 21 août 2007 avait prévu une double exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires : allègement des cotisations sociales et exonération de l’impôt sur le revenu pour le salarié.
Les salariés bénéficiaient d’une réduction sur les cotisations sociales (ligne “réduction salariale” sur le bulletin de paie) et les entreprises d’une déduction forfaitaire de 0,50 euro par heure supplémentaire (ligne “ déduction forfaitaire patronale ”). Les heures supplémentaires étaient toutefois soumises à la CSG-CRDS, elles étaient payées dans le “net à payer”, mais soustraites du revenu net imposable ; elles faisaient l’objet d’une déduction fiscale (ligne “exonération fiscale”), mais restaient prises en compte dans l’assiette de la CSG-CRDS (ligne “réintégration CSG / CRDS HS déductibles”).
Depuis l’abrogation de la loi Tepa*, les heures supplémentaires réintègrent le régime du droit commun, ne donnant plus lieu aux exonérations fiscales depuis le 1er août 2012, et sociales depuis le 1er septembre.
Sur le bulletin de paie, les lignes “exonération fiscale”, “réintégration CSG / CRDS HS déductibles”, “réduction salariale” et “déduction forfaitaire patronale” disparaissent. Pour les entreprises de moins de 20 salariés, la déduction forfaitaire patronale est maintenue à 1,50 euro par heure supplémentaire. Les salariés, quant à eux, ne sont plus exonérés de cotisations sociales sur les heures réalisées, soumises à l'impôt sur le revenu.
Prenons l’exemple…
… d’un salarié effectuant 10 heures supplémentaires à 9,40 euros de l’heure, majorées à 25%, soit 117,50 euros. Avant, il percevait 108,26 euros (117,5 euros - 9,24 euros de CSG/CRDS), bénéficiant d’une déduction de 25,26 euros sur les cotisations. Après, il n’en perçoit plus que 83 euros (108,26 euros bruts - 25,26 euros de cotisations). Pour l’entreprise, le coût de ces 10 heures augmente de 5 euros (0,50 euro X 10 heures).
… d’un salarié effectuant 10 heures supplémentaires à 9,40 euros de l’heure, majorées à 25%, soit 117,50 euros. Avant, il percevait 108,26 euros (117,5 euros - 9,24 euros de CSG/CRDS), bénéficiant d’une déduction de 25,26 euros sur les cotisations. Après, il n’en perçoit plus que 83 euros (108,26 euros bruts - 25,26 euros de cotisations). Pour l’entreprise, le coût de ces 10 heures augmente de 5 euros (0,50 euro X 10 heures).
* Loi n°2012-958 de finances rectificative pour 2012 du 16 août, Journal officiel du 17; circulaire DSS/5B 2012-319 du 18 août 2012, diffusée le 31; décret n°2012-1074 du 21 septembre 2012, JO du 23.
