Heures supplémentaires
4 septembre 2012
Ce qui change au 1er septembre
Fini les allègements de cotisations sociales sur les heures supplémentaires et complémentaires. Fini l’avantage fiscal consenti aux salariés sur ces heures travaillées au-delà de la durée légale.
La deuxième loi de finances rectificative pour 2012* abroge le régime fiscal de faveur (défiscalisation) qui s’appliquait depuis la loi “Tepa” de 2007. Un projet de décret (complété d’un arrêté, voire d’une circulaire) viendra préciser les modalités particulières (en cas d’accord de modulation du temps de travail ou convention de forfait) en ce qui concerne l’aménagement du régime social.
Ce qui est déjà acté, c’est qu’à compter du 1er septembre, les salariés ne seront plus exonérés de cotisations sociales sur les heures supplémentaires qu’ils effectuent, et ce quelle que soit la taille de leur entreprise. Sont aussi concernées les heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel et les jours travaillés au-delà de 218 jours par an pour les “forfaits jours”.
Les salariés perdront également l’avantage fiscal lié à l’ancien dispositif, puisque les heures supplémentaires et complémentaires effectuées depuis le 1er août ne seront plus exonérées de l’impôt sur le revenu. Ces heures non seulement entreront dans l’assiette des cotisations sociales, mais viendront aussi augmenter le revenu net imposable.
Ce qui aura, en définitive, peu d’incidence sur les petits salaires, les salariés concernés qui ne paient pas ou peu d’impôts. Mais pour certaines catégories de salariés ou dans des secteurs très friands d’heures sup, la mesure pourrait faire perdre 300 euros par an et par personne en moyenne. Pour compenser ce manque à gagner, le ministre du Budget a évoqué la possibilité d’augmenter les majorations de salaire pour heures supplémentaires.
Côté employeur, l’allègement de cotisations patronales sur les heures sup’ est également supprimé, sauf pour les PME de moins de 20 salariés. Les entreprises peu enclines depuis un an (-4,3% selon l’Acoss) à recourir aux heures sup’, seront demain encore un peu plus réticentes, sauf à “déguiser” ces heures…
>> Plus d'infos sur le site de l'URSSAF : cliquez-ici
>> Pour consulter la circulaire du 18 août 2012 relative au régime social applicable aux heures supplémentaires : cliquez ici
Heures supplémentaires ou complémentaires ?
Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale, soit 35 heures hebdomadaires.
On parle d’heures “complémentaires” quand le salarié est à temps partiel. Les heures sup’ ouvrent droit à une majoration de salaire de 25% pour les huit premières heures (de la 36e à la 43e) et de 50% pour les heures suivantes. Un contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé par accord collectif, ou à défaut, fixé à 220 heures par an et par salarié. Au-delà, les heures supplémentaires donnent lieu à une contrepartie en repos.
Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale, soit 35 heures hebdomadaires.
On parle d’heures “complémentaires” quand le salarié est à temps partiel. Les heures sup’ ouvrent droit à une majoration de salaire de 25% pour les huit premières heures (de la 36e à la 43e) et de 50% pour les heures suivantes. Un contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé par accord collectif, ou à défaut, fixé à 220 heures par an et par salarié. Au-delà, les heures supplémentaires donnent lieu à une contrepartie en repos.
