2010-10-06

Congé formation économique, sociale et syndicale

08 septembre 2008
La loi n°2008-789 du 20 août 2008 (Journal officiel du 21/08) vient d’apporter une nouveauté concernant le congé de formation économique, sociale et syndicale.

La rémunération de ce congé doit désormais être versée à la fin du mois au cours duquel la session de formation a lieu (nouvel art. L. 3142-8, al. 2).
 
Ce congé formation permet aux salariés qui le désirent, de participer à des stages de formation économique, sociale et syndicale, organisés par des centres rattachés à des organisations syndicales reconnues représentatives au plan national, quel que soit l’effectif de l’entreprise et l’ancienneté du demandeur (art. L. 3142-7, C. trav).
 
Avant cette nouvelle loi, le paiement du salaire pendant ce congé n’était prévu que pour les entreprises d’au moins dix salariés – qui doivent rémunérer ce congé à hauteur de 0,08 pour mille du montant des salaires payés durant l’année en cours (art. R. 3142-1). Et lorsque plusieurs salariés partaient en formation la même année, les employeurs attendaient la fin de l’année pour régler la part à allouer à chacun d’eux.
 
La donne est désormais plus favorable aux salariés puisque la loi du 20 août 2008 précise que la rémunération de ce congés doit dorénavant être versée à la fin du mois au cours duquel la session de formation a lieu (nouvel art. L. 3142-8, al.2).
 
Rappelons que les articles L. 3142-9 et L. 2145-1 du Code du travail (ancien L. 451-1, al.4) prévoient que la durée totale des congés de formation économique, sociale et syndicale ne peut excéder douze jours par an et par salarié, et dix-huit jours pour les animateurs des stages et pour les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales (avant la nouvelle numérotation du Code du travail applicable le 1er mai 2008, il s’agissait de “responsabilités” syndicales).
 
Que faut-il entendre par “fonctions syndicales”? Un membre de CE en exerce-t-il?

La loi n’a pas défini cette notion mais une circulaire ministérielle de la Direction des relations du travail (DRT) du 3 novembre 1987 a précisé qu’il peut s’agir de salariés élus ou désignés pour remplir les fonctions représentatives dans l’entreprise ou de candidats à de telles fonctions –un membre de CE dispose donc de dix-huit jours ; ou de salariés ayant des responsabilités à l’extérieur de l’entreprise, soit dans les instances dirigeantes de leur syndicat, soit dans des organismes où ils représentent celui-ci (instances paritaires de négociation...).
 
Rappelons également que ce congé peut, enfin, être fractionné mais chaque fraction doit être au minimum de deux jours (un accord d’entreprise ou avec l’employeur peut permettre des absences d’une journée).

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